BOURCIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200370

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Etude des besoins de l'acheteur RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'êtr

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/018528

  2 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04339

  18 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/06320

  25 sept. 2003

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Si en matière de façade d'immeuble le coloris est important et constitue un des aspects essentiels du choix, il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, la différence de teinte entre celle commandée et celle enduite étant indécelable à l'oeil par les clients, leur préjudice ne peut être réparé que par une somme réduite. Cette différence de couleur n'atteignant pas la qualité substantielle de l'enduit choisi, aucun défaut de délivrance de l'objet commandé ne peut être ret

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-15510

  6 mai 1997

  Rejet.

  1° SUBSTITUTION PERMISE - Droits et obligations du grevé - Legs avec charge de restitution au profit des petits-enfants du testateur - Absence d'ouverture d'une procédure de nomination d'un tuteur aux biens grevés de substitution - Action en déchéance - Respect des dispositions de l'article 815-3 du Code civil - Nécessité (non). 1° SUBSTITUTION PERMISE - Droits et obligations du grevé - Grevé pleinement propriétaire du bien jusqu'à son décès - Effets - Action en déchéance - Respect des dispo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE