BOUMEDIENE SEKKAL

• cc · civ3

  N° 73-12.531

  5 nov. 1974

  cassation

  L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L 'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ET NI CETTE FIN, NI LE SUCCES DE L'ACTION EN RESCISION NE DOIVENT SE TROUVER COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS QUI NE PEUVENT PRIVER DU BENEFICE DE LEUR INITIATIVE LES DEMANDEURS DILIGENTS. EN CONSEQUENCE, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE CONJOINTE REGULIEREMENT INTENTEE A L 'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR, EST RECEVABLE AU CAS OU TOUS LES COVENDEURS , PAR SUITE DE L'ADHESION TARDIVE D'UN OU DE PLUSIEURS D'ENTRE EUX, NE SE CONCILIENT QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL.

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• cc · cr

  N° 01-84.903

  19 févr. 2002

  rejet

  Il résulte de l'article 395 du Code de procédure pénale que, pour déterminer si, au regard de la peine d'emprisonnement prévue par la loi, il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate, seule doit être considérée la peine édictée par les dispositions réprimant le délit objet de la poursuite, sans tenir compte de l'éventuel état de récidive du prévenu. (1).

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• cc · cr

  N° 89-83.200

  22 nov. 1989

  cassation

  Il résulte de l'article 3-1, alinéa 4, de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qu'un magistrat du siège placé auprès du premier président en application de l'article 1.2° du même texte exerce, à défaut d'être chargé d'un remplacement temporaire dans un autre Tribunal, ses fonctions au Tribunal du siège de la cour d'appel à laquelle il est rattaché ; il a donc qualité, au regard de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour être désigné comme assesseur à la cour d'assises du département, siège de ladite cour d'appel

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• cc · cr

  N° 85-93.885

  10 févr. 1987

  rejet

  Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux ont toute liberté pour fixer le mode de réparation du dommage résultant d'une infraction ; ils peuvent notamment accorder une rente, au lieu du capital réclamé par la victime au titre de l'incapacité permanente partielle.

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• cc · civ1

  N° 67-13.874

  30 mars 1971

  rejet

  DES LORS QU'UNE CAISSE DE REASSURANCE DES MUTUELLES AGRICOLES, QUI AVAIT SON SIEGE EN ALGERIE, A TRANSFERE CELUI-CI A PARIS, QUE PAR DIVERS ARRETES DU MINISTRE ALGERIEN DE L'AGRICULTURE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE CAISSE A ETE DISSOUS, ET TROIS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ONT ETE DESIGNES, QUE CES ARRETES ONT ETE ENSUITE ANNULES POUR EXCES DE POUVOIR PAR LA COUR SUPREME D 'ALGER, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L 'ACTION FORMEE PAR LES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES CONTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE EN FRANCE, POUR VOIR DECLARER NULLE LA DELIBERATION AYANT TRANSFERE A PARIS LE SIEGE SOCIAL ET OBTENIR RESTITUTION DES BIENS SOCIAUX, ENONCENT QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES A, AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE ET ENVERS LADITE SOCIETE A QUI CET ARRETE FAISAIT GRIEF, UN CARACTERE ABSOLU ET RETROACTIF, ET DECIDENT QUE LA PROCEDURE, ORIGINAIREMENT IRREGULIERE PAR SUITE DU DEFAUT DE QUALITE DES PERSONNES QUI EN AVAIENT PRIS L'INITIATIVE, L'ETAIT DEMEUREE MALGRE L'INTERVENTION DES REPRESENTANTS ACTUELS DE L'ORGANISME ALGERIEN PRETENDANT ETRE AUX DROITS DE LA CAISSE CENTRALE AYANT EU SON SIEGE A ALGER.

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• cc · cr

  N° 87-81.139

  22 déc. 1987

  cassation

  Si les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile c'est à la condition que les faits déférés au juge puissent par eux-mêmes, porter un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession distinct aussi bien de l'intérêt privé de la victime que des intérêts généraux de la société.

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• cc · soc

  N° 17-15.630

  24 mai 2018

  cassation

  La cour d'appel qui, saisie d'une action en justice des salariés tendant à obtenir la condamnation de la société mère de leur employeur sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, constate l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de celle-ci, antérieurement à cette action, est tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de cette action au regard du principe de l'interdiction des poursuites individuelles

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• cc · cr

  N° 03-87.527

  7 sept. 2004

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-84.391

  28 oct. 1997

  nonlieu

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• cc · cr

  N° 97-84.392

  28 oct. 1997

  nonlieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE