BOULANGERIE MALINEAU

• cc · cr

  N° 74-93.553

  18 juil. 1975

  rejet

  Un syndicat professionnel constitué pour la défense des intérêts d'une profession déterminée, qui, par une transformation de ses statuts, s'est chargé en outre de la défense des intérêts d'une autre profession, ne peut prétendre à la personnalité civile en cette dernière qualité s'il n'a pas effectué le dépôt de ses nouveaux statuts. En revanche, ce syndicat conserve en pareil cas, le pouvoir de représenter les intérêts de la profession pour laquelle il a été initialement constitué aux termes de ses statuts régulièrement déposés (1).

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• cc · cr

  N° 65-91.676

  15 déc. 1965

  cassation

  L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article 43 a du livre II du Code du travail, qui interdit la vente et le colportage du pain le dimanche, est applicable à la succursale de vente d'une boulangerie industrielle (1). Il n'y a aucune analogie, du point de vue de l'application du repos hebdomadaire entre une telle succursale et une succursale des magasins à commerces multiples (2). Il n'importe que le prévenu ne soit pas membre des syndicats qui ont été consultés par le préfet à l'occasion de la préparation de son arrêté (3).

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• cc · cr

  N° 92-81.489

  15 déc. 1992

  rejet

  Le juge d'instruction tient des dispositions de l'article 44-II de la loi du 27 décembre 1973 le pouvoir d'ordonner la cessation (provisoire) d'une publicité, dès lors que la sincérité et l'exactitude des allégations publicitaires sont sérieusement contestées (1).

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• cc · soc

  N° 09-14.418

  13 oct. 2010

  rejet

  Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie. Doit être en conséquence approuvé l'arrêt qui, après avoir vérifié que l'objet d'un organisme professionnel correspondait bien à celui d'un syndicat ou association professionnel et que cet organisme avait régulièrement déposé ses statuts en mairie, décide qu'il avait la capacité d'ester en justice, peu important qu'ayant la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, il ne justifie pas, en plus, de la déclaration prévue à l'article 5 de ladite loi

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• cc · soc

  N° 14-27.229

  7 mars 2017

  rejet

  La Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres Etats membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité de gestion. Il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c'est l'intervention de l'autorité publique qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par une décision du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat, considérant qu'il n'avait pas été précédé d'une publicité adéquate permettant aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l'adoption de la décision d'extension, a annulé l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, à effet du 1er janvier 2017, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015. S'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la Constitution, il résulte du principe d'effectivité issu des dispositions de ces Traités, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire. A cet effet, il doit pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans être tenu de saisir au préalable la juridiction administrative d'une question préjudicielle, dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne. Il en résulte que l'arrêté du 16 octobre 2006 simplement précédé de la publicité prévue à l'article L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant l'adoption de la décision d'extension, incompatible avec les règles issues du droit de l'Union tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, doit voir son application écartée en l'espèce

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• cc · comm

  N° 53-39.210

  9 févr. 1953

  rejet

  Les usages locaux ne sauraient prévaloir contre les dispositions réglementaires et d'ordre public. Spécialement c'est à bon droit que les juges du fond décident que, sont à la charge du boulanger et non à celle du meunier, les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil, dès lors que les règlements administratifs qui fixent le prix de la farine font entrer dans le charges de la panification les frais de déchargement.

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• cc · cr

  N° 63-93.246

  15 déc. 1964

  cassation

  L'ARTICLE 43A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'ORGANISATION DU REPOS HEBDOMADAIRE N'EXIGE PAS QUE L'ACCORD ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, QU'IL PREVOIT SOIT CONSTATE PAR ECRIT.

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• cc · cr

  N° 72-91.039

  21 nov. 1972

  rejet

  Le préfet, qui tient de l'article 43-a du Livre II du Code du travail le droit d'ordonner la fermeture au public des boulangeries pendant la durée du repos hebdomadaire, n'excède pas ses pourvoirs en autorisant ce jour-là l'ouverture des boulangeries sous les conditions qu'alors les patrons y travaillent seuls ou avec les membres de leur famille, et s'abstiennent de fabriquer du pain, d'en vendre sur la voie publique, ainsi que d'en distribuer à domicile (1).

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• cc · cr

  N° 67-90.116

  10 oct. 1967

  rejet

  Un boulanger qui ouvre sa boulangerie un jour où la fermeture de toutes les boulangeries est prescrite par un arrêté préfectoral pris en application de l'article 43 a du Livre II du Code du travail, rompt l'égalité voulue par la loi entre tous les établissements, et porte préjudice à l'ensemble des boulangers représenté par le syndicat patronal, qui est recevable à se constituer partie civile.

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• cc · soc

  N° 74-40.609

  21 janv. 1976

  cassation

  Si l'article 10 de la convention collective de la boulangerie du département des Ardennes prévoit deux modes de rémunération des ouvriers boulangers, l'un par un salaire au temps, l'autre par un salaire au rendement, c'est seulement dans le second de ces cas que l'intéressé doit recevoir la plus élevée des rémunérations calculée, d'une part sur la durée effective du travail et le salaire minimum horaire garanti, d'autre part sur le rendement effectif.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE