BOULANGERIE BECK

• cc · soc

  N° 15-25.195

  11 mai 2017

  rejet

  Après avoir exactement retenu, d'une part, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication et, d'autre part, que le fait qu'un établissement visé par un arrêté de fermeture soit autorisé par l'article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire, une cour d'appel qui, ayant relevé que la société qui contestait la légalité de l'arrêté préfectoral de fermeture n'établissait pas l'absence de majorité incontestable de professionnels concernés en faveur de l'accord sur lequel est fondé l'arrêté et constaté que cette société n'en avait pas sollicité l'abrogation, a pu décider que la légalité de cet arrêté n'était pas sérieusement contestable

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• cc · soc

  N° 15-21.901

  7 déc. 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-26.160

  14 févr. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-19.650

  12 oct. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-15.681

  28 sept. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-14.816

  28 sept. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-16.529

  28 sept. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-14.810

  28 sept. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-14.811

  28 sept. 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-16.275

  20 sept. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE