BOUILLER PLASTIQUES

Est recevable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil l'action en remboursement des prestations servies à la victime, intentée par la caisse d'assurance maladie contre le père de l'élève de l'enseignement technique dont la faute intentionnelle est établie.

L'article L. 512-7 du Code du travail précise que pour les élections du président et du vice-président d'un conseil de prud'hommes, le vote par mandat est possible, c'est donc à bon droit que l'arrêt a inclus les électeurs représentés dans le calcul de la majorité absolue.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE CONTRIBUABLE, INSCRIT AU ROLE D'UNE COMMUNE, QUI PRETEND EXERCER, A SES FRAIS ET RISQUES, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, LES ACTIONS DE LA COMMUNE, QUAND ELLE REFUSE OU NEGLIGE DE LES EXERCER ELLE-MEME, NE PEUT LE FAIRE QU'A LA DOUBLE CONDITION : 1) D'OBTENIR L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, 2) DE METTRE LA COMMUNE EN CAUSE. ET SELON LE DERNIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE : "LE CONTRIBUABLE NE PEUT SE POURVOIR EN APPE

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRETS QUI A CONDAMNE UN LABORATOIRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN VISITEUR MEDICAL, LICENCIE, EN SE BORNANT A RELEVER QUE CE LABORATOIRE, QUI AVAIT ABSORBE LE PRECEDENT LABORATOIRE AU SERVICE DUQUEL L'INTERESSE ETAIT ENCORE LORS DE LA FUSION, AVAIT MIS COMME CONDITION DE MAINTIEN DE L'EMPLOI DE CE DERNIER, QU'IL EFFECTUERAIT D'ABORD UNE PERIODE D'ADAPTATION AUX NOUVELLES METHODES DE TRAVAIL A L'ISSUE DE LAQUELL

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter un producteur de films cinématographiques, cessionnaire, par un contrat signé en 1956 pour la durée de la protection des droits de l'auteur, des droits d'exploitation relatifs à l'ouvrage d'Emile Zola "Pot-Bouille" de sa demande en dommages-intérêts, dirigée contre l'ORTF et un réalisateur qui a présenté à la télévision une adaptation de cette oeuvre, diffusée par l'ORTF, en vertu d'un contrat du 12 février 1968 consenti par la Caisse nationale