BOUCHERIE RETY

On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de grande instance d'Alger prononçant le divorce de deux époux de nationalité française au profit exclusif du mari, à la suite de la condamnation pénale définitive de sa femme pour adultère, bien que, après appel formé par celle-ci, un arrêt de radiation de la Cour d'appel d'Alger soit intervenu sur la demande de cette épouse et que l'arrêt attaqué considère que cette demande constituait un désistement d'app

Dès lors qu'il n'était pas contesté que la communauté avait encaissé le prix de la vente d'un bien propre du mari, l'héritier demandeur à la récompense, n'avait pas à prouver ce fait et les juges du fond ne pouvaient que le tenir pour acquis, sans avoir à user d'un quelconque pouvoir d'appréciation.

EN L'ETAT DE LA CONVENTION VERBALE SELON LAQUELLE UNE PARTIE , QUI S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR A SON CONTRACTANT DES POUSSINS, DES ALIMENTS POUR VOLAILLES ET DIVERSES PRESTATIONS, POURRAIT CONSERVER, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE REDEVANCE PAR OEUF, LE PRODUIT DE LA VENTE DES OEUFS ET DES POULES DE REFORME, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE CONTESTATION OPPOSANT LES PARTIES QUANT AUX SOMMES RECIPROQUEMENT DUES, PRENNENT EN CONSIDERATION, SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, LES ACCORDS INT

Une vente portant sur la totalité du cheptel bovin d'un domaine agricole ne porte pas sur une chose de genre mais sur une chose certaine.

Ayant constaté que l'objet de la concession portait sur un rayon de vente au détail de produits de boucherie, une cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait été transférée, permettant au nouveau concessionnaire d'en reprendre l'activité, a exactement décidé que le nouveau concessionnaire avait, en refusant de poursuivre le contrat de travail d'un salarié occupé sur la concession, enfreint les prescriptions de l'article L. 122-12 du Co