BOUALI

• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile-première section

  N° 10/02916

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 07/1063

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 05/4879

  31 janv. 2007

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Domaine d'application - Dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail - /JDF La victime d'un acte volontaire, totalement indemnisée selon les dispositions de l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, et recevable et fondée, en application des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, à saisir la CIVI d'une demande indemnitaire dans la stricte limite de ses préjudices personnels.

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• Cour d'appel de Rouen · chambre sociale

  N° 05/02334

  11 avr. 2006
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• Cour d'appel de Chambéry · CT0606

  N° 05/01704

  23 janv. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS En matière de crédit reconstituable, l'action en paiement du prêteur doit, à peine de forclusion, s'exercer dans le délai de deux ans à compter du dépassement du découvert maximal convenu initialement, l'octroi d'un crédit complémentaire non précédé d'une nouvelle offre préalable étant sans incidence sur le point de départ du délai de forclusion.

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 99/00497

  31 janv. 2000

  PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Violation du secret professionnel - Délit instantané - / Le délit de violation du secret professionnel est une infraction instantanée dont la prescription de l'action publique commence à courir à compter du jour de sa commission. En l'espèce la prescription triennale était acquise. En outre, il est impossible de reporter le point de départ du délai de prescription faute de manoeuvre frauduleuse de la part du prévenu pour assurer une clandestin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE