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• cc · civ2

  N° 68-13.089

  16 juin 1971

  cassation

  LE JUGE SAISI D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE A QUALITE POUR STATUER, D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE EN CAUSE ET SANS ETRE TENU DE SURSEOIR, SUR TOUS LES MOYENS ET GRIEFS SOULEVES PAR LES PARTIES. SPECIALEMENT UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE OPPOSITION A L 'ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS ET DEPENS EXPOSES PAR UN AVOUE DANS UNE PROCEDURE EN NULLITE DE TESTAMENT A QUALITE POUR DETERMINER L 'INTERET DU LITIGE ET EN L'ESPECE LE MONTANT DE L'ACTIF SUCCESSORAL.

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• cc · civ1

  N° 74-11.155

  27 janv. 1976

  cassation

  Dans un litige au cours duquel une partie oppose à son adversaire un acte passé au nom de celui-ci par un tiers, les juges du fond ne renversent pas la charge de la preuve en décidant qu'il n'est justifié, en vue de la passation de l'acte litigieux, d'aucun mandat expres donné par le prétendu mandant.

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• cc · civ1

  N° 74-12.776

  10 févr. 1976

  cassation

  Aux termes de l'article 7 du décret du 9 septembre 1971, le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Viole cette disposition la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en révocation pour cause de survenance d'enfant, d'engagements pris envers sa mère par un plaideur qui soutenait que ces engagements constituaient une donation, se fonde sur des circonstances de fait qui ne lui étaient pas soumises en refusant à ces actes le caractère de libéralité au motif qu'ils comportent novation par changement d'objet d'un précédent engagement pris envers la défenderesse, lequel, lui-même ne constituait pas une libéralité puisque, en le prenant, le demandeur ne faisait qu'exécuter, en tant que légataire universel du mari de sa mère et seul dévolutaire de la succession de celui-ci, l'obligation alimentaire légale qui pesait sur cette succession en faveur du conjoint survivant, alors que la créancière avait soutenu qu'il s'agissait de la promesse d'exécuter une obligation naturelle qui trouvait sa source dans les conditions très particulières dans lesquelles l'auteur de l'engagement était devenu légataire universel du mari de sa mère.

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• cc · civ3

  N° 65-13.280

  2 mai 1968

  cassation

  LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE, LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX.

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• cc · civ1

  N° 78-11.543

  15 mai 1979

  rejet

  Le service rendu par une personne à son fils naturel, en le mettant en relation avec son époux pour le faire désigner comme légataire universel de celui-ci, ne peut fonder une obligation naturelle à la charge du bénéficiaire de cette démarche à l'égard de sa mère.

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• cc · soc

  N° 21-15.585

  14 déc. 2022

  cassation

  Il résulte des articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et de l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'unité économique et sociale (UES) Eiffage énergie du 12 février 2019, que, lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une personne morale regroupant en partie trois établissements distincts au sens du comité social et économique d'établissement, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein de ces différents établissements

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• cc · comm

  N° 11-25.493

  11 déc. 2012

  cassation

  Ayant fait ressortir l'existence d'un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'était pas de nature à autoriser la résolution de la vente mais était suffisamment sérieux pour justifier une demande de dommages-intérêts

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• cc · civ3

  N° 19-22.971

  4 mars 2021

  rejet

  Il incombe au bénéficiaire d'un droit de préférence et de préemption qui sollicite l'annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, sans qu'il puisse être reproché à l'acquéreur professionnel de ne pas s'être informé des intentions du bénéficiaire

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• cc · civ1

  N° 14-11.853

  9 avr. 2015

  cassation

  Ayant relevé, d'une part, s'agissant d'un premier procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d'une société, que l'huissier de justice avait effectué ses opérations avec l'assistance d'un tiers, sans indiquer ses qualités ni les liens de dépendance qu'il pouvait avoir vis-à-vis du requérant, d'autre part, s'agissant d'un second procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d'une autre société, que bien qu'aucun objet prétendument contrefaisant ni aucune facture n'aient été découverts sur les lieux, l'huissier instrumentaire avait néanmoins recueilli les déclarations du directeur du site quant aux actes argués de contrefaçon, une cour d'appel, en a exactement déduit que lesdits procès-verbaux devaient être annulés sans avoir à caractériser l'existence d'un grief, de telles irrégularités constituant des vices de fond

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• cc · civ2

  N° 13-20.868

  26 juin 2014

  rejet

  Il résulte des articles 911-1, alinéa 2, et 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état a le pouvoir de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel en cas de non-respect des prescriptions de l'article 902 du même code

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE