BOSAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200416

  12 avr. 2012

  Cassation partielle

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Validité - Conditions - Mandat - Clause expresse de représentation du mandant par l'agent immobilier pour conclure la vente - Constatation - Nécessité Viole les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la cour d'appel qui, pour dire valide un "compromis" de vente retient qu'aux termes des conditions générales du mandat, le vendeur s'était engagé à signer t

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 10/01518

  26 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  MANDAT Si la liberté de la preuve prévaut en droit commercial c'est à la condition que la loi n'en dispose pas autrement.La preuve de l'existence d'un mandat donné à un agent immobilier ne peut être rapportée que par un écrit et est soumise aux exigences de l'article 1341 du code civil.Dès lors, il ne peut être prouvé par témoins contre le contenu d'un tel mandat.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000199

  25 févr. 2010

  Cassation

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Conditions - Remise immédiate d'un exemplaire du mandat au mandant MANDAT - Validité - Conditions - Agent immobilier - Mandat d'exclusivité - Formalité du double (article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat, prescrite par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, est exigée pour la validité même du mandat d'exclusivité donné à un agent immobilier

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/06167

  28 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE