BORIS PIAT

• cc · comm

  N° 81-13.853

  19 janv. 1983

  rejet

  Statuant sur le recours formé par le titulaire d'une demande de brevet d'invention en restauration des droits attachés à sa demande, dont la déchéance a été constatée pour non paiement en temps utile des taxes prescrites, la Cour d'appel, qui rejette ce recours, n'a pas à établir la faute du requérant et n'est pas tenue de répondre à de simples allégations non assorties d'une offre de preuve, ni de rechercher si des circonstances non invoquées par l'intéressé pouvaient constituer une excuse légitime.

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• cc · soc

  N° 77-14.780

  24 oct. 1978

  rejet

  L'accident survenu sur le parcours entre la résidence habituelle de la victime d'un accident du travail et l'endroit où elle a été temporairement appelée à travailler, constitue non un accident du travail mais un accident de trajet. Tel est le cas de l'accident dont a été victime un salarié en se rendant, dans la voiture d'un collègue, à un séminaire organisé par leur employeur, dans une localité autre que celle où il exerçaient leurs fonctions, dès lors que les participants au séminaire rentraient chez eux chaque soir après la fin des cours, sans être contraints par leur employeur de le faire, qu'ils pouvaient utiliser tel moyen de transport de leur choix et n'étaient pas rémunérés pendant la durée du trajet.

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• cc · soc

  N° 71-12.886

  12 oct. 1972

  cassation

  LE POURVOI FORME CONTRE LE CHEF D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LA COMPETENCE, ET DONC SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS, EST IRRECEVABLE.

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• cc · civ2

  N° 67-11.136

  4 mars 1970

  rejet

  Le réglement par un assureur d'une provision allouée par un jugement avec exécution provisoire, qui est effectué sous réserve de l'appel de l'assuré, auteur du dommage, n'implique pas de la part de ce dernier la volonté d'acquiescer. Son pouvoi est donc recevable.

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• cc · civ1

  N° 10-14.646

  12 mai 2011

  rejet

  La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle est tirée, à l'encontre de cette oeuvre audiovisuelle, oeuvre de collaboration qui est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée. Partant, est irrecevable l'action en contrefaçon, qui n'a pas le caractère d'une mesure conservatoire, introduite par les ayants droit de l'auteur d'un scénario incorporé au scénario définitif d'un film, qui n'ont pas appelé tous les coauteurs du film en la cause

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• cc · civ1

  N° 91-18.881

  24 nov. 1993

  rejet

  Le litige concernant l'exercice des droits d'exploitation de certains des co-auteurs d'un film, oeuvre de collaboration, et non le droit moral de divulgation de l'un d'eux, la cour d'appel qui autorise la reprise de l'exploitation malgré l'opposition de certains des co-auteurs, fait une exacte application de l'alinéa 3, de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, en vertu duquel il lui appartenait de trancher, compte tenu de l'ensemble des circonstances soumises à son appréciation, le désaccord opposant les co-auteurs quant à l'exercice de leurs droits, et ce, sans être tenue de relever, de la part de certains d'entre eux, un comportement notoirement abusif.

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• cc · civ1

  N° 86-15.356

  21 juin 1988

  cassation

  Il résulte de l'article 1153 du Code civil, applicable aux demandes en reddition de comptes, que le débiteur doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure, même si le reliquat n'a pas encore été liquidé à cette date

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• cc · cr

  N° 73-90.166

  17 janv. 1974

  rejet

  Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénal que les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu. Un tel grief ne peut pas être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation par la partie civile (1 ).

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• cc · civ2

  N° 21-23.816

  21 déc. 2023

  cassation

  Il résulte des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption

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• cc · civ1

  N° 11-11.054

  18 févr. 2015

  rejet

  La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE