BORIS CORFU

• cc · soc

  N° 71-40.668

  11 oct. 1972

  rejet

  DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, PAR SUITE DE L'ARRET DE CERTAINES FABRICATIONS, DU A DES RAISONS ECONOMIQUES, L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE SUPPRIMER UN ATELIER, QU'IL AVAIT FORME UNE DEMANDE DE CONGEDIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL DE CET ATELIER, QUE LES FONCTIONS DE L'UN DE CES SALARIES, DELEGUE SYNDICAL , N'EXISTAIENT PLUS, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DE CHARGES DE FAMILLE, QUE, SELON LES CRITERES EN VIGUEUR DANS L'ENTREPRISE, SON CONTRAT DEVAIT PRENDRE FIN ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE SON LICENCIEMENT EUT EU POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE, PAR DETOURNEMENT DE POUVOIR, A SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSTATER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE SUR L'ORDRE DU LICENCIEMENT.

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• cc · civ1

  N° 10-14.646

  12 mai 2011

  rejet

  La recevabilité de l'action en contrefaçon introduite par l'un des coauteurs ou ses ayants droit pour la défense de ses intérêts patrimoniaux, fussent-ils afférents à l'oeuvre originaire dont une oeuvre audiovisuelle est tirée, à l'encontre de cette oeuvre audiovisuelle, oeuvre de collaboration qui est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée. Partant, est irrecevable l'action en contrefaçon, qui n'a pas le caractère d'une mesure conservatoire, introduite par les ayants droit de l'auteur d'un scénario incorporé au scénario définitif d'un film, qui n'ont pas appelé tous les coauteurs du film en la cause

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• cc · civ1

  N° 91-18.881

  24 nov. 1993

  rejet

  Le litige concernant l'exercice des droits d'exploitation de certains des co-auteurs d'un film, oeuvre de collaboration, et non le droit moral de divulgation de l'un d'eux, la cour d'appel qui autorise la reprise de l'exploitation malgré l'opposition de certains des co-auteurs, fait une exacte application de l'alinéa 3, de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957, en vertu duquel il lui appartenait de trancher, compte tenu de l'ensemble des circonstances soumises à son appréciation, le désaccord opposant les co-auteurs quant à l'exercice de leurs droits, et ce, sans être tenue de relever, de la part de certains d'entre eux, un comportement notoirement abusif.

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• cc · civ1

  N° 86-15.356

  21 juin 1988

  cassation

  Il résulte de l'article 1153 du Code civil, applicable aux demandes en reddition de comptes, que le débiteur doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure, même si le reliquat n'a pas encore été liquidé à cette date

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• cc · cr

  N° 73-90.166

  17 janv. 1974

  rejet

  Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénal que les exceptions tirées d'une irrégularité de l'expertise ordonnée par une décision avant dire droit doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette règle s'applique à la partie civile comme au prévenu. Un tel grief ne peut pas être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation par la partie civile (1 ).

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• cc · civ2

  N° 21-23.816

  21 déc. 2023

  cassation

  Il résulte des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption

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• cc · civ1

  N° 11-11.054

  18 févr. 2015

  rejet

  La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée

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• cc · cr

  N° 15-81.032

  21 oct. 2015

  cassation

  Il résulte de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue, seul le bâtonnier ayant qualité pour désigner un autre avocat en cas de conflit d'intérêts. Le refus d'informer l'avocat choisi porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée

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• cc · civ1

  N° 98-15.275

  18 juil. 2000

  cassation

  En matière de droits d'auteur, la loi applicable est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale. Doit être cassé l'arrêt qui refuse à l'auteur de photographies la protection instaurée par la loi du 11 mars 1957 pour les photographies à caractère documentaire, au motif que ces photographies avaient été prises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

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• cc · comm

  N° 70-13.056

  11 janv. 1972

  cassation

  SI LA CONTREPASSATION EN COMPTE-COURANT D'EFFETS DE COMMERCE NON PAYES A L'ECHEANCE INTERVIENT A UN MOMENT OU, LE REMETTANT ETANT ENCORE "IN BONIS", LE COMPTE N'EST PAS CLOTURE, ELLE EQUIVAUT A UN PAYEMENT, ET, PRIVANT LE BANQUIER RECEPTEUR DE TOUS SES DROITS SUR LES EFFETS CONTREPASSES, ELLE LUI INTERDIT D'EN RECLAMER EN JUSTICE LE PAYEMENT. NE DOIT DONC PAS ETRE ACCUEILLIE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, INTENTEE CONTRE LE TIRE PAR LE BANQUIER TIERS PORTEUR, ALORS QUE LA CONTREPASSATION DE LADITE LETTRE PAR CELUI-CI S'ETAIT PRODUITE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE CE DERNIER, MAIS ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE