BORDEROUGE CINE

• cc · civ2

  N° 02-30.202

  1 juil. 2003

  rejet

  L'avance en compte courant consentie par une SARL, à son gérant s'analyse comme un avantage en espèces entrant dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

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• cc · comm

  N° 14-11.393

  8 sept. 2015

  cassation

  La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire

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• cc · civ1

  N° 95-13.197

  16 juil. 1997

  rejet

  L'autorisation donnée par le juge-commissaire au mandataire-liquidateur de sociétés de télévision de céder des droits afférents à des films, ne peut avoir pour effet d'écarter les règles impératives de l'article L. 132-30 du Code de la propriété intellectuelle fixant les conditions de validité d'une cession portant sur des oeuvres audiovisuelles.

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• cc · civ3

  N° 77-12.325

  6 févr. 1979

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter de son recours contre l'architecte un maître d'ouvrage condamné à réparer les dégâts causés à l'immeuble voisin par une rupture de canalisation survenue lors de la réalisation de travaux d'aménagement d'un local lui appartenant, énonce qu'il n'est pas établi de faute de conception ou de surveillance à l'encontre de cet architecte, sans rechercher si ce dernier, tenu de surveiller et vérifier l'exécution des travaux, n'avait pas engagé sa responsabilité en omettant de procéder à une vérification de l'installation qui lui aurait permis de constater la rupture de ces canalisations.

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• cc · comm

  N° 21-11.937

  14 sept. 2022

  rejet

  Il résulte de l'article L. 621-79 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées. Il en résulte que, lorsque le plan est arrivé à son terme, les créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan peuvent être recouvrées par l'exercice, par le créancier, de son droit de poursuite individuelle. Par conséquent, doit être approuvée la cour d'appel qui, après avoir relevé, d'une part, que les jugements ayant arrêté puis modifié le plan de continuation, devenus irrévocables, ne pouvaient plus être remis en cause, d'autre part, que la procédure de vérification des créances n'était pas allée jusqu'à son terme, retient que le jugement constatant la bonne exécution du plan n'a pas affecté les droits, pour les créanciers ayant déclaré leurs créances sans que celles-ci aient été inscrites au plan, de faire reconnaître ces dernières et de les faire payer, de sorte qu'est irrecevable, faute d'intérêt, la tierce opposition formée par ces créanciers contre ce dernier jugement

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• cc · civ2

  N° 70-13.742

  12 janv. 1972

  cassation

  AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION AVAIT, DANS UNE AGGLOMERATION, IMPRUDEMMENT ARRETE SON VEHICULE EN OBLIQUE, L'AVANT GAUCHE EMPIETANT SUR L'AUTRE MOITIE DE LA CHAUSSEE, EN VUE D'EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA GAUCHE, ET D'AUTRE PART QUE L'AUTOMOBILISTE VENANT EN SENS INVERSE, QUI EST ENTRE EN COLLISION AVEC CE CAMION, CIRCULAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE A UNE VITESSE DONT LE CARACTERE EXCESSIF N'A PAS ETE DEMONTRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE SEULE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DU CAMION EST ETABLIE.

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• cc · soc

  N° 75-60.154

  4 mars 1976

  cassation

  Constitue, au point de vue du droit du travail, une unité économique et sociale dans le cadre de laquelle il peut être procédé à l'élection de représentants du personnel et à la désignation de délégués syndicaux, l'entreprise qui groupe dix sociétés cinématographiques sous sa direction commune, dont un responsable commun, s'occupe des salaires pour l'ensemble des salles, dont le service comptable commun assume la rémunération des salariés, dans laquelle le groupement a la responsabilité des embauches et des licenciements et des mutations d'opérateurs qui sont effectuées entre salles sans indemnité de licenciement, où le personnel des dix sociétés est soumis à des conditions de travail analogues, où l'imbrication de ces sociétés, dont les objets économiques sont identiques, est telle que le découpage juridique disparaît devant l'unité économique et sociale formée par elles, dès lors que si aucune de ces sociétés n'emploie plus de cinquante salariés l'ensemble en comporte plus de cent, répartis en des salles toutes situées dans deux quartiers de Paris et donc proches les unes des autres.

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• cc · comm

  N° 74-10.116

  19 nov. 1975

  cassation

  Les dettes dont le loueur d'un fonds de commerce est responsable, solidairement avec le gérant, se déterminent non par leur échéance, mais par leur naissance à l'intérieur du délai fixé par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956.

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• cc · comm

  N° 77-13.576

  15 oct. 1979

  rejet

  Une Cour d'appel qui relève, en l'état d'une clause attributive de compétence que la demande introductive d'instance est postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 5 décembre 1975, énonce à bon droit, en vertu de l'article 4 dudit décret, que cette clause dérogatoire de compétence territoriale doit, conformément aux dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, être réputée non écrite dès lors que le défendeur n'a pas la qualité de commerçant.

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• cc · comm

  N° 96-16.393

  19 mai 1998

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, ayant annulé une cession de fonds de commerce pour dol, refuse d'accorder à l'acquéreur la restitution de l'intégralité des sommes qu'il a versées lors de cette cession.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE