BORDEAUX MARITIME RESORT

• cc · cr

  N° 62-91.221

  7 févr. 1963

  cassation

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DOIT COMPRENDRE, POUR CHACUN DES PREVENUS, UN JUGE REPONDANT A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 65-91.781

  10 mars 1966

  cassation

  Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la loi du 1er avril 1942 et 20 de la loi du 4 août 1962 modifiant l'article 87 de la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, que les articles 78, 80 à 83 dudit Code, sont applicables à la personne qui dirige un navire de plaisance muni d'une carte de circulation.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 19-11.910

  5 févr. 2020

  cassation

  En application de la délibération du Congrès n° 79 du 26 janvier 1989 relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, l'exercice de la profession de vétérinaire en pratique libérale en Nouvelle-Calédonie impose une inscription à l'ordre des vétérinaires et le respect du code de déontologie et des règlements édictés par le Conseil national de cet ordre. L'inscription à l'ordre des vétérinaires impose le versement d'une cotisation ordinale de sorte qu'en l'absence de disposition locale ou nationale les exonérant de cette obligation, les vétérinaires exerçant à titre libéral en Nouvelle-Calédonie ont été soumis au paiement d'une telle cotisation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 23-11.500

  5 juin 2025

  cassation

  S'agissant de la recherche et du constat des infractions prévues par le code de l'environnement par les fonctionnaires et agents habilités mentionnés par l'article L. 172-5 de ce code, le juge des libertés et de la détention, qui peut, en enquête préliminaire, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, ne peut être saisi à cette fin que par le procureur de la République dans les conditions de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 68-10.265

  26 janv. 1971

  rejet

  EN L'ETAT D'UN PREMIER ARRET AYANT SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE EN DISSOLUTION D'UNE SOCIETE ET PRECISE QUE LA COUR D'APPEL POURRAIT ETRE SAISIE A NOUVEAU SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI SOIT APRES APUREMENT COMPLET DU PASSIF ET DE DEUX ARRETS SUCCESSIFS AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'APUREMENT DU PASSIF, LA COUR D 'APPEL QUI, APRES AVOIR ANNULE CETTE EXPERTISE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D 'INFORMATION, PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES PRECEDENTS ARRETS DES LORS QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR LA PREMIERE DECISION ETAIT EXPIRE ET QU'AINSI L'OPPORTUNITE DE LA DISSOLUTION DEVAIT ETRE ENVISAGEE EN DEHORS DE TOUTE PREUVE DE L'APUREMENT DU PASSIF ET QUE SI LE DERNIER ARRET ORDONNANT L'EXPERTISE AVAIT ETE EGALEMENT RENDU A L'EXPIRATION DE CE DELAI, CE N'ETAIT QU'EN CONSIDERATION DE L'EXPERTISE EN COURS ORDONNEE PAR LE PRECEDENT ARRET DANS LE CADRE DE L'OPTION FAITE PAR LE DEMANDEUR POUR LE DEUXIEME TERME DE L'ALTERNATIVE EN DEMONTRANT L 'APUREMENT DU PASSIF.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 79-14.384

  24 mai 1982

  cassation

  Justifie légalement sa décision faisant droit à une exception d'incompétence territoriale soulevée par un transporteur maritime la cour d'appel qui relève d'une part que le connaissement en exécution duquel le demandeur exerce son action contient une clause attributive de compétence à un tribunal étranger dérogeant expressément à l'article 59, alinéa 4 du code de procédure civile applicable en la cause et dérogeant également à l'article 54 du décret du 31 décembre 1966.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 19-15.110

  24 sept. 2020

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime que tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du même code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa réception, à l'employeur, au chef d'exploitation ou au titulaire d'allocation de vieillesse agricole ou de pension de retraite intéressé. Le non respect de cette formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-14.143

  4 juin 2014

  cassation

  L'appréciation de l'exploitation effective par le preneur prévue par l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 21-85.579

  29 nov. 2022

  cassation

  Il se déduit de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que seules sont réputées agricoles les activités de culture marine et les activités exercées par un aquaculteur qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les prestations de restauration développées par les co-gérants d'une entreprise d'ostréiculture qui procèdent à la revente habituelle, d'une part, de poissons de mer, d'autre part, d'huîtres et coquillages achetés auprès d'autres producteurs, ne peuvent être regardées comme ayant pour support leur exploitation. Elles ne peuvent non plus être considérées comme ayant une nature agricole, au regard du texte susvisé et de l'article L. 911-1 du code précité, dès lors que l'importance des moyens qui leur ont été consacrés, la fréquence et le montant des achats pour revendre qu'elles ont nécessités, dépourvus de tout lien avec l'activité de production et leur prédominance sur celle-ci, d'un point de vue économique, ne permettent pas de les considérer comme le prolongement de l'activité de production ostréicole. C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité les gérants d'une entreprise ostréicole ayant développé une telle activité de restauration, dès lors que ces derniers n'ont pas sollicité leur inscription au registre du commerce et des sociétés à raison de celle-ci

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 76-11.431

  14 nov. 1977

  cassation

  Est régulière l'assignation en justice d'un armateur délivrée en 1957 à l'agent consignataire du navire, de ce seul fait mandataire de l'armateur et ayant, dès lors, qualité pour désigner un agréé capable de représenter le mandant en justice.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE