BONNY

• Cour d'appel de Versailles · 14e chambre

  N° 15/08051

  13 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la 14ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 15/08051 BAIL COMMERCIAL - Résiliation. - Clause résolutoire. - Non paiement des causes d'un commandement - Commandement portant sur les sommes consignées en exécution d'une décision de justice - Difficulté sérieuse. Selon l'article L 145-41 du code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant sa résiliation de plein droit produit ses effets un mois après un commandement demeuré infructue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400286

  19 mars 2014

  Cassation partielle

  DONATION - Donation déguisée - Intention libérale - Caractérisation - Nécessité - Applications diverses - Vente fictive DONATION - Rapport à la succession - Conditions - Intention libérale du défunt - Caractérisation nécessaire SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Caractérisation nécessaire Prive de base légale sa décision la cour d'appel qui retient que des ventes fictives constituent des donations déguisées sans recherche

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE