BONNE PROJECTION

• cc · cr

  N° 77-92.629

  25 janv. 1979

  rejet

  N'entrent pas dans la classe des films pornographiques, dont la loi du 30 décembre 1975 a autorisé la projection publique et qu'elle a exclus, sous la condition qu'elle précise, du champ d'application de l'article 283 du Code pénal, ceux qui, essentiellement consacrés à la représentation minutieuse de violences et perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine, font outrage aux bonnes moeurs.

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• cc · cr

  N° 71-91.130

  17 mai 1973

  cassation

  La mise en vente ou en location de copies de films cinématographiques d'occasion ne saurait être assimilée à la "diffusion" de ces oeuvres, telle que l'interdit, comme constituant un délit de contrefaçon, l'article 426 du Code pénal, modifié par la loi du 11 mars 1957, ni à un acte d'exploitation commis en violation des droits patrimoniaux des auteurs, au sens des articles 26 et 27 de ladite loi. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que le fait d'avoir remis de telles copies dans le commerce, sans être titulaire du droit de représentation, est une diffusion illicite, constitutive du délit de contrefaçon (non)(1).

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• cc · cr

  N° 84-93.696

  6 mai 1986

  rejet

  Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit de contrefaçon de marque à l'encontre d'un prévenu arguant que parce qu'elle est contraire aux bonnes moeurs cette marque n'est pas juridiquement protégeable, relève que celle-ci, régulièrement déposée par la société qui en est propriétaire, ne revêt aucun caractère immoral ou illicite et que son apposition, sans l'autorisation de ladite société, entre dans les prévisions de l'article 422 du Code pénal.

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• cc · cr

  N° 92-82.205

  10 mai 1993

  rejet

  Lorsque l'arrêt satisfait en la forme aux conditions de son existence légale, la Cour de Cassation, saisie seulement du recours formé par la partie civile, ne peut exercer son contrôle que sur les énonciations dudit arrêt statuant sur les éléments constitutifs de l'infraction et sur le droit à réparation. La partie civile, seule demanderesse au pourvoi, ne saurait remettre en question les dispositions de l'arrêt statuant sur la validité des actes relatifs à l'action publique(1).

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• cc · cr

  N° 64-90.692

  1 juin 1965

  rejet

  La contravention prévue par l'article R. 38-9° du Code pénal, distincte du délit d'outrages aux bonnes moeurs, prévu et réprimé par l'article 283 du Code pénal, n'exige nullement que les affiches ou images exposées, voire même imposées aux regards du public, soient de nature à provoquer des émotions malsaines. Il suffit qu'elles soient indécentes (1).

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• cc · comm

  N° 16-10.271

  18 oct. 2017

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 421-7 du code de la consommation permettent aux associations de consommateurs agréées d'intervenir devant les juridictions civiles lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits de fourniture d'un bien ou d'un service non constitutifs d'une infraction pénale. Une telle association est donc recevable à intervenir dans une instance en responsabilité introduite par un consommateur contre une banque au titre d'une prestation de service d'investissement

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• cc · comm

  N° 15-14.915

  22 févr. 2017

  rejet

  Le consentement exprès, donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint, ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son époux

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• cc · cr

  N° 81-93.797

  8 nov. 1983

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-23.580

  1 juin 2017

  rejet

  Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement

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• cc · comm

  N° 08-18.523

  15 sept. 2009

  rejet

  La cession d'un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, une cour d'appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible, rendait cette cession opposable aux tiers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE