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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00026

  13 avr. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Toulouse · COUR D'APPEL

  N° 16/00261

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00242

  27 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 254

  13 août 2012

  OUTRE-MER 1º/ Viole les dispositions impératives des articles 7 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999, outre les dispositions de l'article 18 de la même loi, ensemble les dispositions des articles L562-19 et L562-20 du code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance du juge des référés qui méconnaît la présence, de droit, des assesseurs coutumiers au sein de la juridiction de droit commun visée à l'article 19 de la loi organique nº99-209 du 19 mars 1999. 2º/ Toutefois, en cas d'urgence, l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE