BON SECOURS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801054

  14 nov. 2018

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Nullité - Procédure - Conditions - Droit à un procès équitable - Compatibilité MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Impartialité de l'expert - Défaut - Sanction - Nullité - Condition MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Respect du pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700411

  29 mars 2017

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Modalités - Substitution de l'ONIAM à l'Etablissement français du sang - Effets - Mise à la charge de l'ONIAM des créances des tiers payeurs - Conditions - Détermination SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Indemnisation - Mise en jeu de la garantie des assureurs de l'établissement - Conditions - Identification du fournisseur des produits san

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300481

  16 mai 2013

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science - Collaboration à l'examen ou au traitement d'un patient - Responsabilités personnelles - Obligations - Détermination PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Rapports des médecins entre eux - Collaboration à l'examen ou au traitement d'un patient - Responsabilités personnelles - Obligations - Déterminatio

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/03745

  16 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101180

  18 mai 2011

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat - Heures prises en dehors du temps de travail - Paiement - Nature - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'asso

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1100004

  4 avr. 2011

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question dont la réponse découle de la solution apportée par un pourvoi en cours - Applications diverses - Régime des heures de délégation des représentants du personnel maître de l'enseignement privé sous contrat Il n'y a pas lieu à avis dès lors que les réponses aux questions découlent de la solution qui sera apportée à un pourvoi dans une instance en cours opposant les mêmes parties

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• Cour d'appel de Toulouse · 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale

  N° 08/06253

  20 janv. 2010

  Décision tranchant pour partie le principal

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION 1) La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite Loi Censi étant d'ordre public puisqu'elle intéresse le statut des maîtres de l'enseignement privé, son appli-cation fait exception au principe de survie de la loi ancienne en matière con- tractuelle respectueux de la volonté initiale des parties. Elle s'applique donc dès son entrée en vigueur et ce même aux contrats conclus avant celle-ci mais dont les effets ne sont pas définitiveme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901609

  8 juil. 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail décidées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801939

  18 nov. 2008

  Cassation partiellement sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige mettant en cause une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public liant l'une des parties - Cas - Action d'un enseignant tendant à la condamnation d'un établissement privé sous contrat d'association - Applications diverses - Paiement des heures de délégations accomplies en dehors du temps de travail REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur ex

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 05/00388

  20 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE