BOMA

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00772

  4 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/02044 14/02045

  26 mai 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02605

  7 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02507

  21 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 99/07897

  4 févr. 2002

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international Dès lors qu'une juridiction française est saisie d'une action en divorce d'une ressortissante congolaise, résidant en France avec ses enfants mineurs, contre son époux de même nationalité, résidant à l'étranger, qu'aucune juridiction congolaise n'a été préalablement saisie et qu'il n'existe pas de litispendance internationale, il résulte que ledit tribunal français est compé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE