BOLD EAGLE

C'est par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, qui autorise l'aménagement mais non l'arrêt de l'exécution provisoire de droit, que l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire de certains jugements rendus en matière de redressement ou de liquidation judiciaires, dont ceux arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

Aucune disposition n'interdisant la désignation de l'administrateur du redressement judiciaire comme administrateur ad hoc en application de l'article 90 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant qu'il n'existait pas de doute sur l'objectivité dont le mandataire de justice désigné devait faire preuve dans l'accomplissement de sa mission.

Est recevable le pourvoi formé à l'encontre d'une décision qui constate la caducité d'un plan de cession.

La subrogation conventionnelle expressément consentie en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le débiteur, ni le consentement du débiteur ni son concours à l'acte de subrogation ne sont nécessaires à la validité de ce dernier.

Tout interprète a le droit de s'opposer à une utilisation de son interprétation autre que celle qu'il a autorisée. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'une société, cessionnaire du droit d'exploitation d'un film, a outrepassé ses droits en utilisant sans autorisation le nom d'une comédienne pour mettre en vente des extraits d'un film tourné par cette interprète et pour faire publier du matériel publicitaire où cette comédienne était qualifiée de "porno-star du