BOISSEAU GASTO

• cc · cr

  N° 85-90.238

  12 mars 1985

  rejet

  Est irrecevable le moyen qui, à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation rejetant une demande de mise en liberté, tend à remettre en cause la validité d'une ordonnance antérieure du juge d'instruction ayant refusé de faire droit à une demande de mise en liberté, confirmée par un arrêt précédent de la Chambre d'accusation devenu définitif par suite du rejet du pourvoi dirigé contre cet arrêt.

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• cc · soc

  N° 92-43.772

  21 mars 1996

  cassation

  Seules les affections visées par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le Code du travail pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · cr

  N° 62-91.937

  4 janv. 1963

  rejet

  LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION DU CONTRAT, MAIS DE LA VOLONTE DES CO-CONTRACTANTS, SOUVERAINEMENT DEDUITE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.

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• cc · cr

  N° 84-94.270

  20 nov. 1984

  cassation

  C'est seulemant dans le cas où l'inculpé, lors d'un placement en détention provisoire, ne peut être assisté immédiatement par l'avocat qu'il a choisi ou par un avocat désigné d'office que le juge d'instruction est tenu de le faire comparaître de nouveau dans un délai maximum de cinq jours. Tel n'est pas le cas lorsque l'inculpé a exprimé devant le juge d'instruction sa volonté de renoncer à cette assistance (1).

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• cc · civ3

  N° 68-12.215

  1 juil. 1971

  cassation

  EN VERTU DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS LEGAUX. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN DEBITEUR AU PAYEMENT D'UNE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT POUR SOLDE DE TRAVAUX, ET ALLOUE EN OUTRE AU CREANCIER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD, CAUSE PAR LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR.

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• cc · civ3

  N° 92-11.822

  1 déc. 1993

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation de désordres retient que les vices de construction et défauts de conformité allégués, qui ne portent atteinte ni à la solidité de l'immeuble, ni à sa destination, étaient apparents lors de la réception et n'ont pas fait l'objet de réserves dans le procès-verbal, alors qu'ils étaient connus du maître de l'ouvrage, ce qui exclut la mise en oeuvre même de la garantie de parfait achèvement, sans répondre aux conclusions soutenant que le procès-verbal de réception ne valait pas acceptation de la construction, cette acceptation ayant été viciée par le refus de l'entrepreneur de mentionner ses réserves au prétexte que le procès-verbal ne devait faire état que de malfaçons réparables et par la rédaction ambiguë du procès-verbal de réception qui " le garantissait de toute contestation ultérieure " laissant ainsi croire que toute réparation postérieure serait recevable.

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• cc · civ3

  N° 71-10.500

  25 mai 1972

  rejet

  SI L'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN PEUT ETRE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL A RAISON DE SON CARACTERE CONSERVATOIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR NE SOIT PAS CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT JUDICIAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTRAIENT PAS DE DEFENDRE PLEINEMENT SES DROITS. C'EST AINSI QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE, A BON DROIT, DE DECLARER SON ARRET COMMUN A UN PLAIDEUR QUI, DEMEURE ETRANGER A UNE EXPERTISE , N'A JAMAIS PU DISCUTER LES TERMES DU RAPPORT DE L'EXPERT, EN VUE DUQUEL LES PREMIERS JUGES ONT STATUE.

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• cc · civ2

  N° 08-17.335

  2 juil. 2009

  rejet

  La décision prononçant l'astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation, interprétant les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés, peut réduire l'astreinte à un montant qu'il fixe souverainement et la supprimer pour l'avenir

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• cc · soc

  N° 19-21.140

  16 févr. 2022

  cassation

  L'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui répare le préjudice résultant pour le salarié du caractère illicite de son licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui répare le même préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi. Doit en conséquence être censurée la cour d'appel qui condamne l'employeur à payer aux salariés une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-16 du code du travail, à la suite de l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'elle avait jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et avait alloué aux intéressés une indemnité à ce titre

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• cc · civ3

  N° 13-12.107

  19 févr. 2014

  cassation

  L'empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE