BOIS CONSTRUCTION

• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/001951

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/04322

  17 sept. 2015

  Dès lors que les causes d'un incendie qui a pris naissance dans une extension en bois en cours de construction et s'est propagé jusqu' à la maison d'habitation n'ont pu être déterminées, l'entreprise chargée du montage de cette extension et qui avait la garde et le contrôle du chantier, présumée responsable en application de l'article 1789 du Code civil, ne démontre pas son absence de faute. De même le maître d'oeuvre, qui assumait la direction de l'exécution des travaux et qui était débiteur d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02566

  26 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-21801

  25 mai 1993

  Cassation.

  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Participation à l'effort de construction - Fait générateur - Date d'expiration du délai pour procéder aux investissements . REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers de la masse - Trésor public - Participation à l'effort de construction - Cotisation assise sur des salaires antérieurs au jugement déclaratif - Fait générateur postérieur IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Participation à l'effort de const

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE