BOGEY CHIGNIN

• cc · cr

  N° 78-92.431

  3 mai 1979

  cassation

  Selon l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé, dès lors que l'acte commis par celui-ci n'est pas indépendant du lien de préposition l'unissant à son employeur. Méconnaît le sens et la portée de ce texte l'arrêt qui a mis hors de cause l'employeur cité comme civilement responsable de son préposé aux motifs que le prévenu a agi dans un but étranger à ses fonctions et réussi à échapper à la surveillance exercée sur lui, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les agissements du prévenu ont été commis en raison de sa qualité de préposé et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et que la circonstance que le commettant n'ait pu empêcher le fait dommageable ne pouvait être une cause d'exonération.

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• cc · pl

  N° 82-91.632

  17 juin 1983

  rejet

  Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui a constaté que la cause des dommages résidait dans un acte délibéré, étranger à ses fonctions, accompli par un préposé à des fins personnelles, a décidé que la responsabilité du commettant n'était pas engagée.

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• cc · civ2

  N° 13-28.276

  5 févr. 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-14.511

  12 oct. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 00-18.315

  19 déc. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 87-44.352

  25 janv. 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 93-44.021

  14 janv. 1997

  rejet

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• cc · civ2

  N° 16-26.361

  14 déc. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE