SARL BO — BO

• cc · civ3

  N° 23-22.845

  16 oct. 2025

  cassation

  Les dispositions de l'article 10 du décret du 28 août 1792, qui n'ont fait que convertir en droit de propriété un droit qui, jusque-là, ne constituait qu'une simple servitude, ne sont dérogatoires à celles de l'article 9 que dans le cas où le demandeur justifie d'un titre valable à un droit personnel comme usager au jour de la publication de ce texte et ne l'autorisent à réclamer que la portion de terres vaines et vagues à laquelle correspond son titre. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui qualifie de "commun de village" tout ou partie d'une parcelle sans vérifier, comme il lui incombait, si au jour de la publication du texte susvisé, les habitants du village disposaient d'un titre les autorisant à en user

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• cc · civ1

  N° 94-20.334

  26 nov. 1996

  rejet

  Rejette à bon droit la demande de résolution de cession d'un bail à construction formée par l'adjucataire la cour d'appel qui relève que celui-ci a eu connaissance, au moment de la vente, par l'inventaire, des charges non déclarées au cahier des charges.

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• cc · soc

  N° 16-13.578

  13 sept. 2017

  cassation

  En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. Dès lors qu'elle constate que la partie, appelante, qui sollicitait dans ses conclusions écrites le rejet des demandes du salarié, n'était ni présente ni représentée à l'audience, la cour d'appel ne pouvait que constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de recours et ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement

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• cc · civ3

  N° 88-16.123

  24 oct. 1990

  rejet

  Un jugement admettant à titre provisionnel la créance d'un entrepreneur au passif d'une société civile immobilière constitue un titre permettant au créancier d'agir contre les associés.

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• cc · civ1

  N° 82-16.373

  31 janv. 1984

  rejet

  Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par une disposition expresse. Par ailleurs, le juge national peut toujours prendre, en application de la loi française, les mesures urgentes qui lui paraissent nécessaires à la sauvegarde des intérêts en cause, pourvu que ces mesures soient provisoires. Par suite, la disposition de l'article 2137, alinéa 2 du Code civil ne faisant pas obstacle à ce qu'un époux recoure à une inscription conservatoire d'hypothèque judiciaire quand les conditions en sont remplies, une Cour d'appel, qui statuait avec les pouvoirs du juge des référés, a pu, après avoir souverainement apprécié l'urgence, et en attendant les résultats de l'instance en divorce, autoriser une épouse algérienne à prendre une telle inscription sur l'immeuble sis en France et appartenant à son mari français pour la garantie des créances qu'elle invoquait contre ce dernier, créances considérées fondées en leur principe au regard de la loi française.

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• cc · soc

  N° 15-10.640

  27 janv. 2016

  rejet

  Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque

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• cc · soc

  N° 16-40.010

  24 mars 2016

  qpcother

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• cc · cr

  N° 24-81.339

  18 mars 2025

  rejet

  Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi d'un référé environnemental sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, n'appartient qu'au procureur de la République ou à la personne concernée, qui est celle à l'encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d'ordonner toute mesure utile

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• cc · cr

  N° 13-87.101

  12 nov. 2014

  rejet

  Est légalement justifié le jugement de condamnation pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules à Paris dès lors qu'il résulte de l'arrêté n° 2005-060 du 31 mars 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre, auquel se réfère le jugement, que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l'infraction (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-87.101, arrêt n° 2, pourvoi n° 13-88.040)

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• cc · comm

  N° 23-22.122

  9 avr. 2025

  cassation

  Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui alloue une réparation en prenant en considération l'avantage indu que se serait octroyé l'auteur des actes alors qu'il constate que ces actes n'ont entraîné pour les concurrents aucun préjudice économique autre qu'un préjudice moral réparé par ailleurs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE