BNB

• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 13/05155

  7 déc. 2017

  1º Ne valent pas reconnaissance de responsabilité non équivoque susceptible d'interrompre le délai de forclusion décennale les démarches accomplies par le maître d'oeuvre auprès de l'entreprise de construction pour lui demander de remédier aux désordres puis auprès de son propre assureur. 2º S'analyse en une renonciation non équivoque de se prévaloir de la forclusion acquise le fait pour un assureur d'accepter en pleine connaissance, plus d'un an après l'expiration du délai de garantie décennal

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/014681

  27 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30500993

  28 sept. 2005

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Refus d'annulation de l'ensemble de la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation à laquelle le commissaire du gouvernement a participé Ayant relevé qu'il résultait des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 1

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE