BNA

• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/17607

  14 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13615

  15 juin 1999

  Cassation partielle.

  1° BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel - Sommes conservées par le garant - Faute. 1° BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel - Montant non préalablement versé au bénéficiaire - Absence de faute 1° Si l'appel de contre-garanties autonomes sans versement préalable de leurs montants aux bénéficiaires des garanties de premier rang n'est pas fautif en soi, la conservation de ces sommes par le bénéficiaire de ces contre-garanties le devient dès

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE