BMI

• cc · soc

  N° 97-16.995

  5 oct. 1999

  cassation

  La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés. Il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.

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• cc · comm

  N° 92-21.158

  28 juin 1994

  cassation

  Viole, par refus d'application, l'article 8, paragraphe 2, de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et l'article 14 du contrat type messagerie approuvé par le décret du 4 mai 1988, la cour d'appel qui, pour écarter la limitation de garantie de ce contrat, retient que les clauses limitatives de responsabilité du transporteur ne sont opposables au client que s'il les a connues et acceptées.

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• cc · civ3

  N° 03-12.639

  22 sept. 2004

  cassation

  La retenue de garantie de 5 %, prévue par l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de travaux définis par l'article 1779-3 du Code civil, et la caution solidaire prévue par ce texte ont pour objet de protéger le maître d'ouvrage des risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ayant donné lieu à des réserves à la réception. Viole ce texte, la cour d'appel qui condamne la caution au paiement d'une somme comprenant des frais annexes correspondant à l'intervention d'un bureau de contrôle à l'initiative du maître de l'ouvrage.

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• cc · comm

  N° 05-18.322

  20 févr. 2007

  rejet

  Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel

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• cc · civ2

  N° 05-13.107

  8 déc. 2005

  cassation

  Une procédure est en cours jusqu'au jour où la décision à intervenir est rendue. Dès lors encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, pour déclarer irrecevable une demande de suspension de l'exécution provisoire de droit, retient qu'à la date de la clôture des débats, l'article 8 du décret du 20 août 2004, applicable, en vertu de l'article 59 du même décret, aux procédures en cours au 1er janvier 2005, n'était pas entré en vigueur.

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• cc · cr

  N° 02-82.187

  5 févr. 2003

  cassation

  Selon l'article 336.2 du Code des douanes, les procès-verbaux de douane font foi, jusqu'à preuve contraire, de l'exactitude et de la sincérité des déclarations et aveux qu'ils rapportent. Encourt la censure l'arrêt qui, nonobstant les indications fournies par le prévenu et consignées dans un procès-verbal, relève qu'il n'est pas établi que ce dernier avait la qualité de déclarant en douane.

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• cc · comm

  N° 11-24.157

  7 janv. 2014

  cassation

  Selon l'article 28 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer. Justifie sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que même si les fautes alléguées ont pu contribuer au même préjudice, retient que les demandes ne sont pas pour autant connexes en l'absence d'une même situation de fait et de droit

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• cc · civ2

  N° 15-13.606

  19 mai 2016

  rejet

  Si le droit français n'envisage le versement des primes d'assurance qu'en numéraire, aucune disposition légale d'intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d'assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du droit luxembourgeois conformément à l'article 10, § 2, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 et permettent l'apport de titres sur des fonds dédiés fermés. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare valable le contrat d'assurance sur la vie souscrit par apport de titres auprès d'un assureur de droit luxembourgeois

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• cc · civ2

  N° 12-21.842

  4 juil. 2013

  rejet

  La suspension de la cotation des titres d'une société d'investissement à capital variable, qui composent l'unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie, n'entraîne pas la disparition, au sens de l'article R. 131-1, dernier alinéa, du code des assurances de cette unité de compte et n'oblige pas l'assureur à lui substituer une autre unité de compte de même valeur

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• cc · soc

  N° 18-11.811

  20 nov. 2019

  cassation

  L'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, dispose que pour établir si l'ingénieur ou le cadre reçoit au moins le minimum le concernant, les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont 1/12 ne doit, en aucun cas, être inférieur à ce minimum. Il en résulte qu'en instituant un contrôle du respect de la rémunération minimale conventionnelle, une fois l'année écoulée, par comparaison entre le salaire minimum conventionnel mensuel et le douzième de la rémunération annuelle à intégrer dans l'assiette de comparaison, la convention collective fait exception au principe selon lequel les éléments de salaire à versement non mensuel ne doivent être pris en compte dans la comparaison avec le salaire minimum mensuel que pour le mois où ils ont été effectivement versés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE