BMG PRODUCTION MUSIC (FRANCE)

Constitue la mise à disposition du public au sens de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle le fait d'offrir à la vente, au sein d'un marché ouvert aux professionnels, sur catalogue, des albums d'enregistrements de concerts réalisés en violation des droits des artistes-interprètes et du producteur..

La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci

La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait refusé d'appliquer les dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle était représentée à l'audience par un avocat de son choix qui a plaidé au fond et qu'elle a fait déposer des conclusions auxquelles les juges ont répondu.

Une cour d'appel retient exactement qu'au sens des articles 3 b) de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 et 2 e) du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, la qualification de phonogramme est indépendante de l'existence ou non d'un support tangible

Décision