BMC AUTOMOBILES — BMC EUROPA

C'est par une appréciation souveraine des faits de la cause et de la commune intention des parties que la Cour d'appel a retenu que les sommes litigieuses, portées par une banque au crédit du compte d'un vendeur de marchandises, ne l'avaient pas été en exécution du crédit documentaire, irrévocable et confirmé prévu lors de la vente, l'irrégularité des documents ayant été constatée par la banque, mais à la suite du crédit consenti par cette banque contre remise des documents représentant les marc

Encourt la cassation, la Cour d'appel qui fait droit à la demande d'une banque réclamant à la caution de sa cliente, une société commerciale en liquidation des biens, le paiement du solde débiteur du compte-courant et du montant des lettres de change prises à l'escompte mais non payées par le tiré, en se bornant à relever que la banque avait avisé la caution du refus de paiement des tirés lorsqu'elle l'avait connu, sans répondre aux conclusions de la caution faisant grief à la banque d'avoir pri

SAISIS DE CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM D'UNE SOCIETE AYANT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES AVEC UNE AUTRE SOCIETE ET REPROCHANT A CETTE DERNIERE D'AVOIR FAUTIVEMENT SOUSCRIT UN ARBITRAGE DE SON SEUL MOUVEMENT ALORS DE SURCROIT QUE LE GERANT D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'A PAS QUALITE POUR TRANSIGER OU COMPROMETTRE, LES JUGES DU FOND Y REPONDENT EN CONSTATANT D'UNE PART QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE OCCULTE DE L'ASSOCIATION, LA SOCIET

La sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur mais à rendre le droit de propriété sur ce bien inopposable à la procédure collective, ce qui a pour effet d'affecter le bien au gage commun des créanciers, permettant ainsi, en tant que de besoin, sa réalisation au profit de leur collectivité ou son utilisation en vue du redressem

La créance de restitution des acomptes en conséquence de la caducité d'une vente prend naissance à la date de la caducité. Celle-ci étant, en l'espèce, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel a exactement décidé que cette créance n'était pas soumise à déclaration au passif.