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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Tribunal des conflits

  N° T1103804

  14 nov. 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une personne de droit privé investie d'une mission de service public - Conditions - Absence de mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique - Applications diverses - Contestation de décisions prises par des organismes collecteurs paritaires agréés pour l'établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judicia

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 526

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE