BLV

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Tribunal des conflits

  N° T1103804

  14 nov. 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une personne de droit privé investie d'une mission de service public - Conditions - Absence de mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique - Applications diverses - Contestation de décisions prises par des organismes collecteurs paritaires agréés pour l'établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judicia

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 526

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00437

  6 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut La proposition d'emploi d'assistante de direction avec pour mission principale d'assurer le secrétariat général et de seconder le directeur régional pour un salaire et des avantages salariaux au moins équivalents à ceux reçus précédemment est une proposition de modification des conditions d'exécution et non d'un élément du contrat de travail de la salariée qui occup

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 02/03845

  1 avr. 2004

  VENTE Il appartient au bénéficiaire de la promesse de vente de prouver que s'il avait demandé un prêt du montant prévu au compromis ce prêt lui aurait été refusé. Le bénéficiaire qui a demandé un prêt conçu de manière globale et indissociable afin de financer à la fois l'acquisition de l'immeuble et des travaux de restauration non prévus au compromis, pour un montant de plus du double de celui convenu, est seul responsable du refus de la banque et de la défaillance de la condition suspensive

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-82400

  26 juin 2001

  Rejet

  1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Assureur du prévenu - Prévenu syndic de copropriété - Assurance responsabilité du syndicat des copropriétaires - Prévenu bénéficiaire du contrat d'assurance. 1° Dans les poursuites exercées pour homicide involontaire contre le syndic de la copropriété d'un immeuble à la suite du décès d'un enfant tué par un bloc de glace détaché du toit de l'immeuble, le prévenu, qui a agi dans l'exercice de ses fonctions d'entreti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE