BLUE FINE

• cc · cr

  N° 13-80.075

  21 janv. 2014

  cassation

  La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de toute responsabilité civile, une société chargée d'assurer la distribution de produits du tabac, relève qu'elle ne pouvait avoir connaissance des mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac

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• cc · cr

  N° 02-85.089

  31 janv. 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise

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• cc · civ3

  N° 07-19.834

  24 mars 2009

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-12.973

  12 nov. 2020

  rejet

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• cc · civ1

  N° 18-22.011

  2 févr. 2022

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-26.851

  20 mars 2019

  rejet

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• cc · cr

  N° 13-84.585

  10 févr. 2016

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-17.186

  27 mars 2019

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-21.325

  14 juin 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE