BLEUETTE

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 266

  28 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 06/3280

  3 avr. 2008
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• Cour d'appel de Dijon

  N° 01/00568

  21 août 2001

  PRESSE - Procédure - Prescription L'article 9-1 du Code civil sur la présomption d'innocence constitue une action autonome distincte de celles ouvertes par le chapitre 4 de la loi du 29 juillet 1881, notamment dans son article 29 dès lors que la faute délictuelle reprochée a été commise par voie de presse, l'introduction de l'action doit satisfaire aux prescriptions impératives des articles 47 et 60 de ladite loi. La nullité de l'assignation, faute de notification au ministère public résultant

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-6923

  30 avr. 1998

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes Un groupement d'intérêt économique propriétaire d'un avion affecté au transport des personnels des entreprises qui en sont membres est, au sens de l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile, un transporteur aérien. Dès lors qu'un vol a été commandé par un collaborateur direct d'un dirigeant de l'une des entreprises membres du GIE et administrateur de celui-ci, le GIE est organisateur du voyage aéri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE