BLEU INDIGO

• Cour d'appel de Lyon

  6 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Pour bénéficier de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle une oeuvre de l'esprit doit présenter un caractère original.En l'espèce, les éléments graphiques des étiquettes litigieuses, à savoir deux filets juxtaposés dont l'un est plus gras que l'autre, l'usage de lettres anglaises de différentes dimensions, l'apposition de l'écusson de la Savoie sont des éléments couramment utilisés sur des étiquettes de vins et ne présentent auc

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-3498

  15 févr. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion L'article L 713-3 b) du Code de la propriété industrielle interdit l'imitation d'une marque et son usage imité pour des produits ou services identiques ou similair- es à ceux désignés dans l'enregistrement. S'agissant d'une marque régulièrem- ent déposée, en l'occurrence " golf plus ", dès lors que le signe " golf us " en apparaît visuellement comme la contraction, six lettres sur huit étant reprise

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/06426

  21 nov. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation Lorsqu'il est établi qu'une société a subordonné, par le moyen de clauses types insérées dans les contrats de coproduction, son engagement de financer les oeuvres audiovisuelles à l'acceptation du producteur délégué de confier, dès la signatu- re de ces contrats, l'édition et la distribution de l'oeuvre sous forme de vidéo-grammes à titre exclusif à une de ses filiales pour une durée all

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• Cour d'appel de Paris

  21 nov. 2000

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation Lorsqu'il est établi qu'une société a subordonné, par le moyen de clauses types insérées dans les contrats de coproduction, son engagement de financer les oeuvres audiovisuelles à l'acceptation du producteur délégué de confier, dès la signatu- re de ces contrats, l'édition et la distribution de l'oeuvre sous forme de vidéo- grammes à titre exclusif à une de ses filiales pour une durée al

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE