BLAYE COURTAGE

Encourt cassation l'arrêt qui prononce des condamnations solidaires à l'encontre de deux prévenus de blessures involontaires, alors qu'il constate que si le second accident est la conséquence du premier, il n'existe aucun lien de connexité entre la première et la seconde infraction.

L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l'employeur peut ultérieurement contester la décision

Il résulte de l'article L113-12 du Code des assurances que l'assuré qui veut résilier le contrat d'assurance doit en prévenir l'assureur avant la date limite prévue par le contrat. Méconnait cette disposition le tribunal qui considère comme valablement résiliée, par une lettre datée du 31 janvier et reçue par l'assureur le 1er février, une police résiliable le 1er mars moyennant "préavis" d'un mois.

Même si en matière de contrat de travail la procédure prud'homale doit être suivie, lorsque l'instance a été formée et suivie devant le tribunal d'instance, selon les règles de droit commun, l'employeur qui ne s'est pas prévalu devant les juges du fond d'une irrégularité de procédure avant de défendre au fond, est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'Office national de la chasse à réparer le préjudice d'une personne victime de dégâts causés à ses plantations de pins par des cervidés, se borne à énoncer que la loi du 27 décembre 1968 prévoit l'indemnisation par l'Office national de la chasse des dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers que les plans de chasse protègent sans rechercher si les grands gibiers qui avaient causé des dégâts ne provenaient pas, au moins en partie, du propre