BLANDINE RAVAT

L'article 14 de la loi du 17 mars 1909, qui a pour objet d'assurer la protection des créanciers, impose au bailleur de notifier sa demande en résiliation aux créanciers inscrits afin de permettre à ceux-ci de faire valoir, avant le jugement du litige, les moyens qu'ils peuvent mettre en oeuvre à l'encontre de cette demande. Il ne peut donc pas être suppléé ultérieurement au défaut de cette notification, qui rend à lui seul la décision intervenue sur la résiliation, inopposable aux créanciers. Et

Une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ne peut se déterminer par la seule référence à la décision pénale, sans rechercher par elle-même les éléments du préjudice.

LORSQUE PLUSIEURS FAITS DELICTUEUX ONT ETE RETENUS CONTRE UN PREVENU, SI L'UN D'EUX L'A ETE A TORT, LA CONDAMNATION PENALE PEUT SE TROUVER JUSTIFIEE PAR LES AUTRES DELITS. IL Y A LIEU ALORS DE CASSER PARTIELLEMENT L'ARRET ATTAQUE SUR L'ACTION CIVILE EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES FAITS RETENUS A TORT COMME PRESENTANT UN CARACTERE DELICTUEUX.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 631-1 du code de commerce et des articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié, que si tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction de ce dernier, il demeure titulaire de l'office et peut à ce titre faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, dès lors que se trouve constaté l'état de cessation des paiements

La cour d'appel, qui constate que selon les statuts d'un groupement foncier agricole les décisions tendant à modifier les dispositions quelconques du pacte social, directement ou indirectement, sont des décisions extraordinaires requérant le vote des nus-propriétaires et qui retient souverainement que la transformation du bail rural en cours en un bail excédant de plus de 20 ans la durée du groupement relève de ces décisions, en déduit justement que la délibération adoptée sur cette question en