BLAISON

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01782

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 65

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 652

  22 nov. 2005
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• Cour d'appel d'Angers · CT0014

  N° 128

  16 févr. 2005
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 05/357

  10 févr. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime L'infraction de rejet d'hydrocarbure à la mer est caractérisée dès lors que la preuve de l'élément matériel de l'infraction consistant dans le rejet maritime est rapportée, outre un faisceau de preuves, de par un procès-verbal rapportant les observations visuelles directes de l'infraction, corroborées par des photographies et que la preuve de l'élément moral est é

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/01908

  12 févr. 2003

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds donné en location-gérance - Conditions - Inexistence d'éléments essentiels lors de la conclusion du contrat Dès lors qu'il résulte de l'ensemble des clauses d'un acte faisant référence à la location d'un fonds de commerce que les parties ont entendu, sans ambigu'té, conclure un contrat de location-gérance et non un bail commercial, et que la commune intention des parties ne peut fair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE