BLAIS

• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 08CRD007

  22 sept. 2008

  Irrecevabilité

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 07CRD093

  22 sept. 2008

  Accueil partiel du recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 08CRD009

  22 sept. 2008

  Accueil partiel du recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 08CRD008

  22 sept. 2008

  Irrecevabilité

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 08CRD001

  22 sept. 2008

  Rejet

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 07CRD094

  14 avr. 2008

  Rejet

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas Il suffit, pour que la réparation soit exclue, que la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ait pour seul fondement la prescription de l'action publique intervenue après la libération de l'intéressé

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 07CRD089

  14 avr. 2008

  Rejet

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas Doit être rejetée la demande en réparation présentée par un demandeur qui, placé et maintenu en détention provisoire des chefs d'agression sexuelle et de violences aggravées, a été relaxé du premier de ces délits et condamné pour le second, dès lors que la détention provisoire effectuée n'a pas excédé la durée maximale que la loi autorise pour les violences aggravées et qu'il ne résulte d'aucune mention expresse des décisions s

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 07CRD090

  14 avr. 2008

  Infirmation

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères Il convient de prendre en compte, pour évaluer le préjudice moral éprouvé par le demandeur, le supplément de souffrance qu'il a ressenti en étant placé dans l'impossibilité d'apporter l'aide nécessaire à son épouse, gravement malade sur le plan psychiatrique, et à leurs trois enfants présents au foyer familial, durant la période de détention provisoire qu'il a subie

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 07/350

  25 mars 2008
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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 07CRD080

  17 mars 2008

  Infirmation partielle

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Appréciation - Critères - Durée de la détention provisoire indemnisable - Détermination Lorsqu'une personne a été placée en détention provisoire pour des faits de nature délictuelle, pour lesquels elle a été condamnée, et pour des faits de nature criminelle, qui ont conduit à un arrêt d'acquittement, il n'appartient pas au juge chargé de la réparation des détentions de s'interroger sur la probabilité d'un placement en détention dans le cas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE