BLADE · ORIENTALE DECO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100240

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la prop

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900301

  11 avr. 2019

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire - Durée - Limitation - Loi du 18 juin 2014 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Exclusion - Cas - Loi du 18 juin 2014 limitant la clause de garantie solidaire à trois ans à compter de la cession du bail L'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revê

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE