BLACK TROMBONE

• cc · civ2

  N° 19-16.501

  2 juil. 2020

  cassation

  La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. Méconnaît, en conséquence, les pouvoirs qu'elle tient du juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une cour d'appel qui ferait droit à une telle demande

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• cc · comm

  N° 70-10.480

  18 janv. 1972

  rejet

  NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR DECLARER QUE LES PEAUX UTILISEES PAR UN FOURREUR POUR CONFECTIONNER LE MANTEAU COMMANDE PAR UNE CLIENTE SONT DIFFERENTES DE CELLES QUE CELLE-CI LUI AVAIT CONFIEES A CETTE FIN, COMPARENT LES QUALITES RESPECTIVES DES PEAUX DEPOSEES ET DE CELLES REPRESENTEES, EN AYANT EGARD, POUR LES PREMIERES, AU RECU DELIVRE PAR LE FOURREUR AINSI QU'AUX ENONCIATIONS D'UNE LETTRE QU'IL AVAIT ADRESSEE A SA CLIENTE, ET POUR LES SECONDES, A L'AVIS D'UN EXPERT.

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• cc · comm

  N° 25-10.686

  25 mars 2026

  cassation

  Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce que, sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée

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• cc · cr

  N° 16-84.859

  11 juil. 2017

  cassation

  Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être imputée à une personne morale

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• cc · soc

  N° 18-23.966

  16 déc. 2020

  cassation

  Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

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• cc · civ1

  N° 74-14.222

  4 mai 1976

  rejet

  La loi étrangère qui institue une présomption de responsabilité à l'encontre de l'auteur d'un fait dommageable en lui réservant la possibilité d'établir que le domnmage invoqué ne résulte pas de sa faute n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international.

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• cc · comm

  N° 94-14.649

  9 avr. 1996

  rejet

  Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente d'une société la cour d'appel qui retient que le refus de vente allégué à l'encontre de cette société constitue un fait de nature à engager sa responsabilité délictuelle.

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• cc · cr

  N° 80-94.792

  5 sept. 1981

  rejet

  La mauvaise foi n'étant pas un élément constitutif du délit de publicité de nature à induire en erreur, l'existence d'une décision de non-lieu, rendue pour infraction à la loi du 1er août 1905, ne met pas nécessairement obstacle à une condamnation pour infraction à l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973.

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• cc · cr

  N° 96-86.211

  4 nov. 1997

  rejet

  Commet sciemment le délit prévu par l'article L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail, celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ledit article que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité, au regard de l'article L. 324-10, de la situation de l'entrepreneur dont il utilise les services.

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• cc · soc

  N° 22-16.961

  7 févr. 2024

  rejet

  Aux termes de l'article L. 1251-29 du code du travail, la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail, si ce contrat arrive à échéance avant la fin de l'absence du salarié intérimaire, les dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE