BINAUME — BIZOT-NAUDIN

• cc · civ1

  N° 72-13.071

  15 mai 1974

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE CONTRE UN ARRET AYANT CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER UN PRET A ELLE CONSENTI PAR UN TIERS, AUX MOTIFS QU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION LE TIERS PPOSANT ETAIT A LA FOIS ASSOCIE ET GERANT DE LA SOCIETE, QU'IL A DEFENDU A L'INSTANCE ET A AGI COMME MANDATAIRE CONVENTIONNEL DES ASSOCIES DONT IL FAISAIT PARTIE ET QUE SI, LORS DU JUGEMENT ET DE L 'ARRET CONFIRMATIF CONDAMNANT LA SOCIETE IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE GERANT, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE RECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION DES LORS QU'IL AVAIT ETE APPELE A L'INSTANCE.

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• cc · civ3

  N° 72-14.591

  8 juil. 1974

  rejet

  DES LORS QU'IL EXISTE UN PRINCIPE TRES SERIEUX DE CREANCE DE NATURE A JUSTIFIER UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LES JUGES D'APPEL PEUVENT, A DEFAUT PAR LE DEBITEUR D 'ETABLIR QUE LES IMMEUBLES GREVES EXCEDENT LA VALEUR DOUBLE DU MONTANT DE LA CREANCE, DECIDER QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE CONTINUERA A PORTER SUR L'ENSEMBLE DES LOTS DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CONCERNE QUI ONT ETE VISES PAR L 'ORDONNANCE INITIALE.

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• cc · civ3

  N° 73-12.328

  20 nov. 1974

  rejet

  LORSQUE LE BAIL D'UN IMMEUBLE EST CONSENTI A UNE PERSONNE REPRESENTANT UNE COMMUNAUTE D'EXISTENCE, LE BAIL EST NUL POUR INEXISTENCE D'UN DES DEUX CONTRACTANTS, LA SIGNATAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL.

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• cc · comm

  N° 72-12.821

  17 déc. 1973

  cassation

  L'AVIS A TIERS DETENTEUR POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES, QU'AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, LE DIRECTEUR DES IMPOTS A ADRESSE A UN MAITRE D'OUVRAGE AVEC LEQUEL LE DEBITEUR AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ENTREPRISE, NE PEUT PERMETTRE AU TRESOR PUBLIC D'EXERCER SON PRIVILEGE SUR LA CREANCE DU PRIX DES TRAVAUX QUI, N'ETANT NI A TERME NI CONDITIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1925 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PRIS NAISSANCE, NON LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT MAIS POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE EN RAISON DE L'EXECUTION DE L'OUVRAGE POUR LE COMPTE DE LA MASSE EN VERTU DE L'AUTORISATION DE CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, LADITE CREANCE ETANT AINSI GREVEE DU DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS DE LA MASSE PAR RAPPORT A TOUS AUTRES CREANCIERS.

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• cc · cr

  N° 91-85.872

  17 juin 1992

  rejet

  Les mentions de l'arrêt, selon lesquelles la minute a été signée par l'un des conseillers ayant assisté aux débats et au délibéré, suffit à établir, conformément à l'article 486, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que la décision a été lue par ce magistrat

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• cc · other

  N° 06-00.006

  10 juil. 2006

  other

  L'article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu'interprétée par le juge, prévoyant l'augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l'emprunteur d'une nouvelle offre de crédit.

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• cc · civ3

  N° 70-13.528

  7 janv. 1972

  rejet

  L'APPRECIATION DE L'IMPOSSIBILITE MORALE, POUR LE CREANCIER QUI INVOQUE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, DE SE PROCURER UN ECRIT RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. ILS PEUVENT RETENIR L'IMPOSSIBILITE, POUR UN BAILLEUR, D'EXIGER DES QUITTANCES DE LOYERS DE SA CONCUBINE, GERANTE DE LA SOCIETE LOCATAIRE DONT IL EST LUI-MEME CO-GERANT.

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• cc · other

  N° 12-00.011

  17 sept. 2012

  avis

  Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'article L. 3133-6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L. 3134-13 du code du travail, dès lors que les dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail ne s'appliquent qu'aux salariés occupés à travailler le 1er mai

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• cc · other

  N° 12-00.009

  2 juil. 2012

  other

  En principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège, sauf dispositions légales particulières

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• cc · other

  N° 12-00.010

  17 sept. 2012

  other

  Tout créancier, qui a déclaré sa créance et qui est soumis à un plan de sauvegarde ou de redressement, peut bénéficier de la dispense de déclaration prévue à l'article L. 626-27 III du code de commerce, peu important que sa créance n'ait pas encore été définitivement admise au passif de la procédure à la date de la résolution du plan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE