BIREM LIVRAISON

• cc · comm

  N° 69-11.191

  1 déc. 1970

  cassation

  APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTES PORTAIT EN TOUTES LETTRES ET A TROIS REPRISES LA SOMME DE 50.000 FRS ALORS QUE LA SOMME ECRITE EN CHIFFRES DANS LE BON POUR PARAISSAIT ETRE AVEC LES RATURES CELLE DE 5 000 FRS ET QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE C'EST BIEN CELLE DE 50.000 FRS QUE LE SOUSCRIPTEUR A ECRITE ENSUITE EN TOUTES LETTRES SUIVIE DE SA SIGNATURE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE DIFFERENCE ENTRE LA SOMME INDIQUEE DANS LE CORPS DE L'ACTE ET CELLE QUE LE SOUSCRIPTEUR A PORTEE PERSONNELLEMENT ET QU'AINSI L'ARTICLE 1327 DU CODE CIVIL NE TROUVAIT PAS D'APPLICATION.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 11-28.846

  19 févr. 2013

  rejet

  En vue de l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui suppose que le jugement à intervenir à l'étranger soit susceptible d'être reconnu en France, comme émanant, notamment, d'un juge internationalement compétent, caractérise le lien nécessaire entre le litige et le juge gabonais saisi en premier, qui fonde sa compétence internationale indirecte, une cour d'appel qui retient que le contrat de vente, objet du litige, avait été conclu en vue de l'aménagement d'une base de vie au Gabon, dont était responsable la succursale locale d'une société française, à qui les factures avaient été adressées, et que le matériel fourni avait été installé au Gabon

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-14.212

  23 mai 2019

  cassation

  La clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l'acquéreur par une lettre du maître d'oeuvre, la livraison du bien vendu sera retardée d'un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de leur répercussion sur l'organisation générale du chantier n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n'est pas abusive

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-16.993

  22 mars 2011

  rejet

  Aux termes de l'article 5 § 1 a du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. En vertu du § 1 b de ce même article, aux fins de l'application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est pour la vente de marchandise, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Le lieu de livraison des marchandises au sens de l'article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 peut ressortir d'une disposition spéciale du contrat de vente matérialisant l'accord des parties

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 21-13.536

  8 févr. 2023

  cassation

  Selon l'article 7, 1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en matière de vente de marchandises, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. Il en résulte qu'en cas de divergence entre le lieu stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, c'est le premier qui doit prévaloir

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 97-20.692

  14 mars 2001

  cassation

  Les garanties de remboursement et de livraison, garanties légales d'ordre public, sont distinctes et autonomes et la garantie de livraison, dont l'obtention au plus tard à compter de la date d'ouverture du chantier doit être justifiée par une attestation du garant, n'est pas acquise du seul fait de la fourniture par le garant de la garantie de remboursement.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-27.146

  11 avr. 2012

  rejet

  Après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 3 § 6, alinéa 4, de la Convention internationale de Bruxelles pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924 que l'action contre le transporteur qui a pour fondement le contrat de transport maritime se prescrit par un an, une cour d'appel a exactement déduit que l'action d'un chargeur contre un transporteur maritime était prescrite dans le délai d'un an à compter de la dernière livraison, laquelle avait été faite au vu de documents ayant toutes les apparences de connaissements

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-24.649

  27 sept. 2011

  cassation

  Il résulte de l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, qu'en cas de pertes ou avaries, le défaut de constat contradictoire ou de réserves dans le délai requis emporte seulement présomption de ce que la marchandise a été reçue dans l'état décrit dans la lettre de voiture et ne constitue pas une fin de non-recevoir de la demande d'indemnité

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 61-12.033

  7 janv. 1965

  rejet

  LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LES MANQUEMENTS D'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE FAIT, SI CES MANQUEMENTS ONT ASSEZ D'IMPORTANCE POUR QUE LA RESOLUTION SOIT IMMEDIATEMENT PRONONCEE.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 10-19.643

  11 oct. 2011

  rejet

  L'article 5 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ne concerne pas les prorogations du délai de livraison mais le paiement de travaux supplémentaires et ne saurait être étendu au-delà de ses termes

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE