BIOTECH

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/13597

  1 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300995

  5 oct. 2023

  Irrecevabilité

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l'appel - Recours - Déféré - Portée CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Cas - Pourvoi formé contre une décision susceptible de déféré Dans la procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité o

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/13597

  20 mai 2022

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/218087

  10 déc. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04949

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100564

  7 juin 2011

  Cassation partielle

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de savoir-faire - Conditions - Contrefaçon du brevet non incriminée Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la violation d'une clause de non-divulgation d'un savoir-faire, alors même que ce savoir-faire permettrait la mise en oeuvre d'un procédé breveté, dès lors qu'aucune contrefaçon du brevet n'est incriminée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01902

  22 mars 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Exclusion - Cas - // JDF En application des dispositions combinées des articles 322-1 et 322-3 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui constitue une infraction punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Sera dès lors quali

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/139

  6 déc. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon L'article L.716-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, entre autres, que le propriétaire d'une marque enregistrée ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation est en droit de faire procéder en tout lieu en vertu d'une ordonnance sur requête à la saisie réelle des produits qu'il prétend marqués et offerts à la vente à son préjudice en violation de ses droits. Ainsi, la possibilité d'effectuer une saisie réelle donne à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE