BIOSIM DEVELOP

• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 18/06757

  11 avr. 2018

  La signature d'un contrat de travail à durée indéterminée ne présente pas un caractère obligatoire et il appartient à l'employeur qui entend faire accepter des conditions particulières de le faire signer lors de l'embauche. Dès lors, le défaut de signature d'un contrat écrit par le salarié ne peut présenter un caractère fautif. En revanche, le non-respect des rendez-vous avec la clientèle, de nature à nuire gravement à l'image de la société auprès des clients prospectés, le défaut de rapports d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE