BIO GARCHES

• cc · civ1

  N° 89-20.991

  17 mars 1993

  cassation

  Il résulte de l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme que la simple déclaration d'aliéner un bien soumis au droit de préemption doit être adressée à la municipalité. Dès lors, en ne procédant que tardivement à l'envoi de cette déclaration, le notaire, qui avait l'obligation de mettre les parties en mesure de signer une vente dans les 15 jours de la levée d'une option pouvant intervenir à tout moment, commet une faute génératrice de responsabilité en ne mettant pas fin sans délai à l'aléa que l'existence du droit de préemption faisait peser sur l'opération.

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• cc · soc

  N° 75-15.536

  31 mars 1977

  rejet

  Les frais de transport quotidiens en taxi d'un enfant handicapé moteur du lieu de sa résidence à un établissement hospitalier ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie dès lors que ces déplacements ont pour but essentiel non un traitement mais la fréquentation de l'établissement scolaire annexé à cet hôpital. Le père, assuré social qui a fait parvenir régulièrement à la caisse des certificats inexacts émanant de l'hôpital et attestant que son fils s'y rendait pour des raisons médicales ne saurait valablement soutenir qu'en réglant ces frais pendant plusieurs années, la caisse même si elle n'a pas fait preuve de vigilance, a commis une faute grossière ou lourde dans l'exécution du service public lui incombant et c'est à juste titre qu'il a été débouté de sa demande de dommages-intérêts dès lors qu'il n'apporte pas davantage la preuve lui incombant d'un préjudice anormal en relation avec la faute imputable à la caisse.

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• cc · soc

  N° 93-44.074

  22 févr. 1995

  rejet

  La cour d'appel qui a constaté que, peu après l'expiration du contrat de travail de la salariée licenciée, l'employeur avait engagé une salariée occupant un poste similaire, sans faire état de circonstances nouvelles, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique.

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• cc · comm

  N° 69-10.908

  13 mai 1970

  rejet

  Les signes constituant la désignation nécessaire du générique d'un produit ou l'indication de sa qualité essentielle ne peuvent constituer une marque valable. Ainsi le rapprochement du substantif "gaine" et du qualificatif "anti-cellulite" ne peut être considéré comme constitutif du signe distinctif caractérisant une marque susceptible de protection.

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• cc · civ3

  N° 73-70.007

  18 juil. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT CONSTATANT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA COPIE CONFORME DE LA LETTRE CONTENANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS, LES PROPRIETAIRES N'AYANT PU ETRE TOUCHES, ALORS QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AIT ETE ADRESSEE AUX EXPROPRIES OU QUE RETOUR EN AIT ETE FAIT.

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• cc · civ1

  N° 85-18.763

  4 oct. 1988

  cassation

  L'action en résiliation d'une convention et l'action en responsabilité délictuelle engagée par la victime des manoeuvres dolosives perpétrées à l'occasion des actes préparatoires à la conclusion du contrat étant deux actions distinctes, la renonciation à la première action est sans incidence sur la seconde qui n'en constitue pas l'accessoire.

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• cc · comm

  N° 05-12.138

  28 févr. 2006

  rejet

  Le principe de la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise s'applique quel que soit le mode juridique de transfert des activités dans le cadre desquelles ont été commises les pratiques anticoncurrentielles, qui lui sont ainsi imputées, indépendamment de son statut juridique, et sans considération de la personne qui l'exploite.

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• cc · comm

  N° 96-20.070

  16 mai 2000

  rejet

  Il ne résulte pas des articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 qu'un nantissement de créances ne puisse être constitué à titre temporaire par une mention portée sur le bordereau. Dès lors qu'elle a déclaré périmés les droits de la banque sur la créance, une cour d'appel a pu retenir que la notification de ces droits auprès du comptable assignataire était sans effet.

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• cc · civ1

  N° 83-14.013

  16 oct. 1984

  rejet

  En l'état d'un contrat d'assurance souscrit en 1974 garantissant à l'assuré le versement d'indemnités journalières forfaitaires en cas d'accident nécessitant son hospitalisation, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner l'assureur à payer à l'assuré les indemnités conventionnelles pour la période pendant laquelle il avait fait l'objet d'une "hospitalisation à domicile" relève que celle-ci ne figurait pas parmi les cas d'exclusion de la police et qu'après sa sortie des locaux hospitaliers l'assuré avait continué à recevoir les soins des agents de l'hôpital, sous la responsabilité et la surveillance de ce dernier, et qu'il produisait un bulletin de situation délivré par l'hôpital et faisant état de sa date "d'entrée et de sortie" de cette hospitalisation à domicile, laquelle est prévue par l'article 4 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970.

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• cc · soc

  N° 97-45.907

  19 oct. 1999

  rejet

  Lors de la cession d'une entreprise à une autre, la convention collective applicable dans l'entreprise d'accueil ne constitue pas l'accord de substitution prévu par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail et la mise en cause de la convention applicable dans l'entreprise cédée oblige les partenaires sociaux à négocier pour la mise au point d'un accord de substitution à défaut duquel les avantages individuels acquis résultant de la convention de l'entreprise cédée auraient été incorporés aux contrats de travail. L'employeur ne peut donc s'abstenir de toute négociation et tenter, par une procédure de modification des contrats de travail, de faire échec aux règles du texte précité, les salariés ne pouvant, tant que leur contrat de travail est en cours, valablement renoncer aux avantages qu'ils tirent d'une convention ou d'un accord collectif, même pendant la survie de celui-ci, après dénonciation ou mise en cause.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE