BIO CORAL CALCIUM BONE

• cc · cr

  N° 95-81.766

  6 mai 1996

  rejet

  La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne vise que les juges et non pas le représentant de l'accusation ou celui de la défense.

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• cc · civ1

  N° 15-24.840

  17 mai 2017

  cassation

  Il ne peut être fait exception à la nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière (SCI), résultant de l'absence d'autorisation préalable du juge des tutelles à la délibération ayant décidé de cette vente, prévue par l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, au motif que l'acquéreur aurait contracté dans la croyance erronée que le gérant de la SCI propriétaire du bien vendu avait le pouvoir de consentir à ladite vente

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• cc · cr

  N° 16-81.821

  17 janv. 2017

  rejet

  Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur le marché de ces produits une société qui commercialise la viande prélevée, par un procédé mécanique sur des cous de dinde, retient qu'en vertu de l'annexe I au réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, les VSM sont le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles et que les cous de dindes sont à qualifier de carcasses de volailles au regard de la réglementation européenne. Le fait que les industriels d'autres pays européens bénéficient d'une interprétation moins stricte qu'en France, tout en vendant leurs produits sur le marché intérieur de l'Union, n'est pas de nature à caractériser une prétendue "discrimination à rebours", en l'absence d'une loi interne qui pénaliserait l'activité des prévenus par rapport à ces pays

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• cc · comm

  N° 05-12.138

  28 févr. 2006

  rejet

  Le principe de la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise s'applique quel que soit le mode juridique de transfert des activités dans le cadre desquelles ont été commises les pratiques anticoncurrentielles, qui lui sont ainsi imputées, indépendamment de son statut juridique, et sans considération de la personne qui l'exploite.

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• cc · civ2

  N° 03-30.206

  2 nov. 2004

  cassation

  Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, permet une réduction de la majoration de rente. La faute d'un tiers en concours avec la faute inexcusable de l'employeur ne permet pas une telle réduction.

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• cc · civ2

  N° 79-16.470

  15 avr. 1981

  cassation

  En l'état d'une collision survenue en agglomération entre une voiture qui s'était engagée, à une intersection, sur une route où elle s'était immobilisée afin de tourner à gauche et un véhicule qui circulant sur cette voie arrivait sur sa gauche, les juges du fond ne peuvent pas déclarer le conducteur de l'automobile partiellement responsable au motif que les feux de signalisation ne fonctionnant pas il aurait dû tourner immédiatement sur sa droite et rejoindre un carrefour où il aurait pu reprendre sa direction sans danger, aucune disposition du code de la route ne faisant obligation, en l'absence de réglementation particulière, à un conducteur qui veut emprunter une voie sur sa gauche de tourner préalablement sur sa droite et d'effectuer son changement de direction à une autre intersection.

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• cc · civ2

  N° 11-27.198

  6 juin 2013

  rejet

  Aucune disposition n'impose au juge de mentionner dans sa décision les notes en délibéré, qu'elles soient ou non demandées par le président conformément à l'article 445 du code de procédure civile

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• cc · civ3

  N° 74-14.364

  1 juin 1976

  rejet

  Ayant déclaré un bureau d'études responsable pour manquement à ses obligations contractuelles à l'égard du maître de l'ouvrage, une Cour d'appel peut estimer que la faute du fournisseur qui est à l'origine des dommages, constitue à l'égard de ce bureau d'études un fait dommageable permettant à celui-ci d'obtenir pour les condamnations prononcées contre lui, garantie totale de ce fournisseur.

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• cc · soc

  N° 75-10.996

  1 juin 1976

  cassation

  Les fournitures pharmaceutiques ne peuvent donner lieu à remboursement que si elles sont portées à la nomenclature des prestations sanitaires. Lorsqu'elles n'y figurent pas, il n'appartient pas aux juges du fond de se substituer à l'autorité administrative pour modifier ces dispositions, quelle que puisse être la nécessité de la prescription. Et la tolérance dont la caisse aurait fait preuve en remboursant précédemment des fournitures identiques ne leur permet pas de lui imposer une prise en charge en dehors des conditions prévues par les dispositions réglementaires.

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• cc · civ1

  N° 12-26.571

  18 déc. 2013

  rejet

  Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation. La donatrice n'est pas recevable à engager une telle action civile, plus d'une année après la date à laquelle les juges du fond ont souverainement fixé le jour où elle a eu connaissance des faits reprochés à la donataire, en invoquant une plainte pénale déposée dans le délai d'un an, mais sans alléguer la mise en mouvement de l'action publique dans ce délai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE