BIO-BRIERE

• cc · soc

  N° 16-17.998

  20 déc. 2017

  cassation

  Selon l'article L. 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Il résulte de l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, que seule la période d'essai des mensuels occupant un emploi classé au niveau I peut être prolongée. L'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie dispose qu'il ne s'applique qu'à défaut d'une convention collective ou d'un avenant applicable aux ETAM ou ouvriers d'un établissement parce que celui-ci ne se trouve pas dans le champ d'application territorial d'une convention collective territoriale. Par conséquent, viole ces dispositions, ensemble les articles L. 2252-1 et L. 2253-3 du code du travail, l'arrêt qui retient la validité de la clause contractuelle prévoyant la possibilité de renouveler la période d'essai d'un salarié occupant un emploi classé au niveau V de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, alors que les dispositions conventionnelles ne prévoyant pas de renouvellement de la période d'essai devaient primer sur celles, moins favorables, du contrat de travail

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• cc · soc

  N° 70-12.249

  17 nov. 1971

  rejet

  LE DECRET N. 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUES FICTIVEMENT LES REVENUS SUPPOSES DU POSTULANT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES, NE VISANT QUE DES AVANTAGES NON CONTRIBUTIFS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET NE PEUT ETRE ETENDU A LA PENSION DE REVERSION, AVANTAGE CONTRIBUTIF POUR LEQUEL N'EXISTE AUCUNE REFERENCE AUX MODES DE CALCUL DES RESSOURCES PREVU PAR LEDIT ARTICLE. PAR SUITE, POUR DETERMINER SI LE CONJOINT REMPLIT LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 71 PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE D'UN IMMEUBLE QUI NE LUI PROCURE, EN FAIT, AUCUN REVENU.

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• cc · civ1

  N° 84-10.130

  1 oct. 1985

  cassation

  Le contrat par lequel une société d'économie mixte - qui est une personne morale de droit privé - concessionnaire du service public d'aménagement d'un ensemble industriel, emprunte à une autre société privée des fonds destinés au financement de l'opération d'aménagement, n'est pas un contrat administratif nonobstant la circonstance que la personne publique concédante, à un pouvoir de contrôle sur les activités de la société d'économie mixte concessionnaire, dès lors que cette dernière, en passant le contrat litigieux, n'a pas agi en qualité de mandataire de la personne physique.

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• cc · comm

  N° 69-10.908

  13 mai 1970

  rejet

  Les signes constituant la désignation nécessaire du générique d'un produit ou l'indication de sa qualité essentielle ne peuvent constituer une marque valable. Ainsi le rapprochement du substantif "gaine" et du qualificatif "anti-cellulite" ne peut être considéré comme constitutif du signe distinctif caractérisant une marque susceptible de protection.

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• cc · civ1

  N° 85-18.763

  4 oct. 1988

  cassation

  L'action en résiliation d'une convention et l'action en responsabilité délictuelle engagée par la victime des manoeuvres dolosives perpétrées à l'occasion des actes préparatoires à la conclusion du contrat étant deux actions distinctes, la renonciation à la première action est sans incidence sur la seconde qui n'en constitue pas l'accessoire.

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• cc · cr

  N° 65-90.068

  11 juin 1965

  rejet

  La question par laquelle il est demandé si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée et celle par laquelle il est demandé si les coupables ou l'un d'eux avaient l'arme dans le véhicule motorisé qui les a conduits sur les lieux de leur forfait ou qu'ils ont utilisé pour leur fuite ne comportent entre elles aucune contradiction. Elles caractérisent, en effet, les deux circonstances aggravantes prévues par le premier alinéa de l'article 381 du Code pénal. Les réponses affirmatives à ces questions posées dans les termes dudit article et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, ont satisfait aux prescriptions de la loi et donné une base légale à la condamnation.

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• cc · comm

  N° 05-12.138

  28 févr. 2006

  rejet

  Le principe de la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise s'applique quel que soit le mode juridique de transfert des activités dans le cadre desquelles ont été commises les pratiques anticoncurrentielles, qui lui sont ainsi imputées, indépendamment de son statut juridique, et sans considération de la personne qui l'exploite.

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• cc · comm

  N° 96-20.070

  16 mai 2000

  rejet

  Il ne résulte pas des articles 1-1 et 4 de la loi du 2 janvier 1981 qu'un nantissement de créances ne puisse être constitué à titre temporaire par une mention portée sur le bordereau. Dès lors qu'elle a déclaré périmés les droits de la banque sur la créance, une cour d'appel a pu retenir que la notification de ces droits auprès du comptable assignataire était sans effet.

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• cc · soc

  N° 97-45.907

  19 oct. 1999

  rejet

  Lors de la cession d'une entreprise à une autre, la convention collective applicable dans l'entreprise d'accueil ne constitue pas l'accord de substitution prévu par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail et la mise en cause de la convention applicable dans l'entreprise cédée oblige les partenaires sociaux à négocier pour la mise au point d'un accord de substitution à défaut duquel les avantages individuels acquis résultant de la convention de l'entreprise cédée auraient été incorporés aux contrats de travail. L'employeur ne peut donc s'abstenir de toute négociation et tenter, par une procédure de modification des contrats de travail, de faire échec aux règles du texte précité, les salariés ne pouvant, tant que leur contrat de travail est en cours, valablement renoncer aux avantages qu'ils tirent d'une convention ou d'un accord collectif, même pendant la survie de celui-ci, après dénonciation ou mise en cause.

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• cc · soc

  N° 08-44.236

  30 mars 2010

  cassation

  La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution d'un plan de départ volontaire aménageant les modalités de rupture du contrat de travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE