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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01341

  15 janv. 2004

  PROCEDURE CIVILE L'article 753 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 28 décembre 1998, prévoit que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Il n'est pas possible en un tel cas de représenter en appel ces demandes réputées abandonnées, car elles auraient a

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