BILOBA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101226

  22 févr. 2011

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire La qualification de médicament par fonction s'apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l'ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d'emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déd

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82455

  4 avr. 2006

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Modalités - Affichage et publication des condamnations. AFFICHAGE - Affichage et publication des condamnations - Mesure de réparation - Action civile S'il est vrai que les juges ne peuvent prononcer la peine complémentaire de publication de la décision qu'autant que la loi le prévoit, la cassation n'est pas encourue dans le cas où la mesure, bien qu'insérée par erreur dans la partie du dispositif relative à l'action publique, a été ordonnée à titre de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE