BILL

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2500297

  12 mai 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Dessins et modèles - Procès-verbal d'huissier de justice - Constat d'achat - Indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant - Garanties suffisantes - Défaut - Force probante du constat - Appréciation souveraine du juge PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Force probante - Appréciation souveraine - Procès-verbal d'huissier de justice - Constat d'achat - Indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant - Garanties suffisantes - Déf

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300380

  24 mai 2023

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Acceptation - Condition TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Exclusion - Cas - Remise à une entreprise portuaire disposant d'un monopole pour la manutention des marchandises La livraison, qui met fin à l'exécution du contrat de transport, s'entend de l'opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l'ayant droit, celui-

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/002801

  12 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801244

  12 sept. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801233

  2 mai 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605655

  23 nov. 2016

  Cassation partielle

  JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Ordonnances - Criminalité organisée - Garde à vue - Prolongation supplémentaire - Régularité - Conditions - Décision écrite et motivée - Motifs - Adoption des motifs de la requête du procureur de la République - Caractère insuffisant GARDE A VUE - Prolongation - Prolongation supplémentaire - Régularité - Conditions - Décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention - Adoption des motifs de la requête du procureur de la Répu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301859

  5 déc. 2013

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Réouverture totale des débats - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée En cas de réouverture totale des débats auxquels ont donné lieu une audience d'orientation, les contestations et demandes incidentes for

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101221

  15 déc. 2011

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Détermination - Portée TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Cas - Croisière L'agence de voyage qui vend une croisière, responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ceux-ci à la réparation des conséquences dommageables d'une intoxication alimentaire dont il n'est pas établ

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02623

  22 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00036

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE