BIJOUTERIE F. VOIX — BIJOUX DE L'AUTIZE

Lorsqu'il est saisi d'une dénonciation, même émanée d'une juridiction administrative, dirigée contre l'une des personnes figurant dans l'énumération des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République conserve le pouvoir de faire procéder à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés

Ayant relevé que l'assignation en contrefaçon de modèles de bijoux et en concurrence déloyale du chef de la vente des produits contrefaisants, renvoyait simplement aux photographies annexées des modèles opposés et souverainement estimé que la seule lecture de la liste des pièces jointes ne permettait pas de déterminer la nature et le nombre des articles incriminés, une cour d'appel a pu retenir, d'une part, que les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'é

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir une demande de restitution de bijoux formée par un époux divorcé contre son ancienne épouse, retient que cette dernière ne contestait pas le caractère familial des bijoux, qu'elle admettait avoir reçus de son mari ou de sa belle-mère, sans invoquer d'événement particulier qui eut pu motiver cette remise, et en donne une énumération descriptive qui en fait ressortir leur valeur d'apparat. De ces constatations, la Cour d'appel a pu déduire qu'il

La chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique, deux actions pénales ne peuvent être exercées contre le même prévenu pour des faits identiques dans leurs éléments légaux et matériels. Le second jugement doit être annulé comme ayant rendu en violation du texte susvisé et de la règle non bis in idem (1).

Depuis la nouvelle rédaction donnée, par l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987, à l'article 215 du Code des douanes, et la publication de l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour son application, celui qui ne fait que transformer de l'or fin en bijoux n'est plus astreint, au regard de ces textes, à justifier de l'origine du métal précieux à quelque stade que soit la transformation. Seuls demeurent tenus à justificatifs ceux qui détiennent des articles de bijouterie en or, achevés ou non, mais